Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'ac

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017203829
pub.
07/12/2017
prom.
12/11/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017203829

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 6 février 2017 Prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 6 mars 2017 sous le numéro 138193/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Dispositions de prolongation - L'article 15, § 3 (cotisation groupes à risque) de la convention collective de travail du 5 septembre 2016 concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (numéro d'enregistrement 135589/CO/209) est prolongé jusqu'au 30 juin 2017. - L'article 5 (emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd) de la convention collective de travail du 11 janvier 2016 concernant le crédit-temps, la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière (numéro d'enregistrement 132792/CO/209) est, endéans les possibilités légales, prolongé jusqu'au 30 juin 2017. - La convention collective de travail du 6 juillet 2015 concernant les groupes à risque et les emplois tremplin 2015-2016 (numéro d'enregistrement 133422/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 juin 2017. - La convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (numéro d'enregistrement 132053/CO/209) est, endéans les possibilités légales, prolongée jusqu'au 30 juin 2017. - La convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant la clause de sécurité d'emploi (numéro d'enregistrement 132047/CO/209) est prolongée jusqu'au 30 juin 2017.

Art. 3.Primes de la Région flamande Les parties signataires déclarent que les employés ressortissant à la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques et qui remplissent les conditions de lieu d'emploi prescrites peuvent, pendant la durée de cette convention collective de travail, faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficultés ou en restructuration.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et arrive à échéance le 30 juin 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^