Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative aux stagiaire

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017203857
pub.
07/12/2017
prom.
12/11/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017203857

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative aux stagiaires à l'école diamantaire (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative aux stagiaires à l'école diamantaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 7 mars 2017 Modification de la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative aux stagiaires à l'école diamantaire (Convention enregistrée le 27 mars 2017 sous le numéro 138559/CO/324)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et aux élèves de l'école diamantaire Stedelijk Lyceum Meir (SLM).

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative aux stagiaires à l'école diamantaire (numéro d'enregistrement 93716/CO/324), est remplacé comme suit : "

Art. 3.Le présent chapitre de la présente convention collective de travail est applicable sur les formations concernant le travail du diamant de quelque manière que ce soit, quelle que soit la technique appliquée : tant le travail du diamant proprement dit, à savoir le clivage, le sciage, le brutage, le polissage, le sertissage du diamant, le polissage de meules que les opérations qui se rapportent aux activités susmentionnées, telles que le marquage du diamant, l'affinage du diamant, le triage du diamant, et autres.".

Art. 3.L'article 6 de la même convention collective de travail, est remplacé comme suit : "

Art. 6.Une intervention financière est prévue pour trois parties : - Pour les étudiants : montant forfaitaire de 10 EUR par jour à titre de frais de déplacement; - Pour le formateur-accompagnateur : 50 EUR par jour; - Pour l'employeur : 50 EUR par jour et par stagiaire.".

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation s'effectue par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^