Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2017203875
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12/11/2017
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Numac : 2017203875

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 12 janvier 2017 Pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 21 février 2017 sous le numéro 138117/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'institution d'un "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et les offices de tarification" et en fixant les statuts (45742/CO/313), et plus particulièrement son article 6 et de la convention collective de travail du 12 janvier 2017 relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'Office national de sécurité sociale, à raison de : - 1er trimestre 2017 : 0,12 p.c.; - 2ème trimestre 2017 : 0,12 p.c.; - 3ème trimestre 2017 : 0,12 p.c.; - 4ème trimestre 2017 : 0,12 p.c.; - 1er trimestre 2018 : 0,12 p.c.; - 2ème trimestre 2018 : 0,12 p.c.; - 3ème trimestre 2018 : 0,12 p.c.; - 4ème trimestre 2018 : 0,12 p.c..

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'Office national de sécurité sociale au "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification", établi rue Archimède, 11, à 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 précitée.

Art. 3.Les entreprises suivantes sont dispensées de ces cotisations : - MULTIPHARMA scrl : Square Marie Curie 30 1070 Anderlecht Tél. : 02 529 92 11 O.N.S.S. : 000-1299210-23 - De Voorzorg Hasselt c.v. : Walenstraat 77 3500 Hasselt Tél : 011 21 11 92 O.N.S.S. : 000-0631449-62 - De Voorzorg Mechelen c.v. : Schijfstraat 51 2800 Mechelen Tél : 015 28 69 86 O.N.S.S. : 000-0506204-19 Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,12 p.c. par trimestre en 2017 et 2018) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail du 12 janvier 2017 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.

Art. 4.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-12-

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