Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative à la formati

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017203876
pub.
07/12/2017
prom.
12/11/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017203876

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative à la formation et l'apprentissage dans les entreprises (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative à la formation et l'apprentissage dans les entreprises.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 7 mars 2017 Modification de la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative à la formation et l'apprentissage dans les entreprises (Convention enregistrée le 27 mars 2017 sous le numéro 138554/CO/324)

Article 1er.La présente convention de travail s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier, à savoir les ouvriers et ouvrières diamantaires, ainsi qu'aux apprentis ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.L'article 8 de la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative à la formation et l'apprentissage dans les entreprises (enregistrement n° 93712/CO/324), est modifié comme suit : "

Art. 8.Une intervention financière est prévue pour trois parties : - pour le travailleur : 1 EUR par heure, avec un maximum de 160 EUR par an; - pour le formateur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 1.920 EUR par an; - pour l'employeur : 4 EUR par heure, avec un maximum de 640 EUR, par travailleur, par an.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation s'effectue par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^