Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2017204370

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie Convention collective de travail du 9 juin 2017 Crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière (Convention enregistrée le 22 juin 2017 sous le numéro 140043/CO/210) CHAPITRE Ier. - Objet

Article 1er.La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 9 juin 2017 ainsi qu'en application de la convention collective de travail n° 103 portant établissement d'un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 103ter. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé. CHAPITRE III. - Modalités Section 1re. -Suspension totale des prestations Réduction des

prestations à mi-temps

Art. 3.En exécution de l'article 3 de la convention collective de travail n° 103ter remplaçant l'article 4, § 1er de la convention collective de travail n° 103, le droit à un crédit-temps à temps plein ou à la diminution de la carrière professionnelle à mi-temps pour des motifs de soins (soin de l'enfant du travailleur de moins de 8 ans, soins palliatifs, assistance et soins à un membre du ménage du travailleur ou à un membre de sa famille gravement malade) est porté à 51 mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle du travailleur. Section 2. - Diminution de carrière de 1/5e

Art. 4.En vue de concilier, de manière équilibrée, les nécessités d'organisation du travail au sein de l'entreprise et les besoins des travailleurs en matière de combinaison du travail et de sa famille et en application de l'article 6, §§ 1er et 2 de la convention collective de travail n° 103 précitée visant les travailleurs occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus ainsi que les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles, une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise détermine les modalités spécifiques d'organisation du droit à une diminution de carrière de 1/5e, en tenant compte du contexte organisationnel propre à l'entreprise.

Les parties signataires renvoient au commentaire de l'article 6 de la convention collective de travail n° 103. Section 3. Seuil relatif aux travailleurs âgés de plus de 50 ans et de

moins de 55 ans

Art. 5.§ 1er. L'article 16, § 6, alinéa 1er de la convention collective de travail n° 103 précitée dispose que : "le seuil visé au § 1er et obtenu selon la méthode de calcul établie au § 3, est augmenté d'une unité par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans dans l'entreprise". § 2. A ce seuil augmenté, le secteur ajoute une unité supplémentaire par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans dans l'entreprise, de manière à porter le seuil total "travailleurs âgés" à deux unités par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans dans l'entreprise. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention remplace la convention collective de travail du 8 juillet 2009 (enregistrée sous le n° 95824/CO/210 et rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2010, publié au Moniteur belge du 26 août 2010) en matière de crédit-temps et autres systèmes de diminution de carrière.

La présente convention est d'application du 9 juin 2017 au 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-12-

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