Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017204395
pub.
07/12/2017
prom.
12/11/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017204395

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 28 mars 2017 Modification de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138787/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés (61401/CO/224).

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de rendre la classification des fonctions neutre sur le plan du genre, en exécution de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.

A cette fin la fonction de "secretaresse" dans les annexes néerlandophones à la convention collective de travail du 17 décembre 2001 (61401/CO/224) est remplacée par "secretaris (m/v)".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 28 mars 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^