Arrêté Royal du 12 octobre 2006
publié le 27 octobre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

source
service public federal interieur
numac
2006000853
pub.
27/10/2006
prom.
12/10/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, notamment l'article 8, § 3;

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, notamment l'article 35;

Vu l' arrêté ministériel du 9 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/2000 pub. 11/03/2000 numac 2000000173 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, tel que modifié par arrêté ministériel du 9 avril 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 10 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2003 pub. 21/01/2003 numac 2003000053 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité fermer fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2006, en application de l'article 14, 1° a), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de la Commission permanente du Contrôle linguistique du 14 juillet 2006;

Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière;2° la carte : la carte d'identification, telle que visée à l'article 8, § 3, de la loi;3° le détenteur : le détenteur de la carte.

Art. 2.La carte a la forme d'un rectangle à angles arrondis, de 85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut être lue.

Art. 3.Les mentions sur la carte sont dans la langue du régime linguistique du détenteur.

Art. 4.La carte pour le personnel des entreprises et services internes de gardiennage, porte les mentions suivantes au recto : 1° la mention "Carte d'identification gardiennage ";2° la mention "Entreprise/Service", suivie du nom de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage qui a demandé la carte et à laquelle (auquel) le détenteur appartient;3° la mention "Numéro d'ordre :", suivie du numéro d'ordre de la carte;4° la mention "Fonction :", suivie du (des) code(s) tel(s) que défini(s) et décrit(s) en annexe 1re du présent arrêté;5° la mention "Valable jusqu'au", suivie de la date d'échéance;6° la mention "Nom, prénom :", suivie du nom et du prénom du détenteur;7° la mention "Date de naissance :", suivie de la date de naissance du détenteur;8° une photo d'identité du détenteur. Lorsque le détenteur est en même temps détenteur d'une autorisation de port d'arme, la carte porte au recto la mention "Autorisation de port d'arme délivrée par le Ministre de l'Intérieur" et au verso les mentions "Fonction :", suivie du code de fonction de l'activité pour laquelle l'arme peut être portée, et "Caractéristiques de l'arme :", suivie de la nature, de la marque, du type ainsi que du calibre de l'arme.

Art. 5.La carte pour le personnel d'un service de sécurité porte les mentions suivantes au recto : 1° la mention "Carte d'identification service de sécurité de transport public";2° le nom de la société publique de transport en commun qui a demandé la carte et à laquelle le détenteur appartient;3° la mention "Numéro d'ordre :", suivie du numéro d'ordre de la carte;4° la mention "Valable jusqu'au", suivie de la date d'échéance;5° la mention "Nom, prénom :", suivie du nom et du prénom du détenteur;6° la mention "Date de naissance :", suivie de la date de naissance du détenteur;7° une photo d'identité du détenteur.

Art. 6.La carte pour le personnel des entreprises de sécurité porte les mentions suivantes au recto : 1° la mention "Carte d'identification sécurité";2° la mention "Valable jusqu'au", suivie de la date d'échéance;3° la mention "Fonction :", suivie du (des) code(s) tel(s) que défini(s) et décrit(s) en annexe 2 du présent arrêté;4° la mention "Numéro d'ordre :", suive du numéro d'ordre de la carte;5° la mention : "Entreprise", suivie du nom de l'entreprise de sécurité qui a demandé la carte et à laquelle le détenteur appartient;6° la mention "Numéro SPF Intérieur :", suivie du numéro d'agrément de l'entreprise;7° la mention "Nom, prénom :", suivie du nom et du prénom du détenteur;8° la mention "Date de naissance :", suivie de la date de naissance du détenteur;9° une photo d'identité du détenteur.

Art. 7.La carte pour le personnel des entreprises de consultance en sécurité porte les mentions suivantes au recto : 1° la mention "carte d'identification entreprise de consultance en sécurité";2° la mention "valable jusqu'au", suivie de la date d'échéance;3° la mention "Numéro d'ordre :", suive du numéro d'ordre de la carte;4° la mention "Entreprise", suivie du nom de l'entreprise de consultance en sécurité qui a demandé la carte et à laquelle le détenteur appartient;5° la mention "Nom, prénom :", suivie du nom et du prénom du détenteur;6° la mention "Date de naissance :", suivie de la date de naissance du détenteur;7° une photo d'identité du détenteur.

Art. 8.Les cartes d'identification en circulation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent être utilisées valablement jusqu'à l'expiration de la période de validité mentionnée sur ces cartes.

Art. 9.L' arrêté ministériel du 9 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/2000 pub. 11/03/2000 numac 2000000173 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage fermer fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, tel que modifié par arrêté ministériel du 9 avril 2003, ainsi que l' arrêté ministériel du 10 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/01/2003 pub. 21/01/2003 numac 2003000053 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité fermer fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de sécurité sont abrogés.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification telle que visée par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 Dir : le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité qui a suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : - formation pour le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité Conc : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité qui a suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : - formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité spécialisé dans la conception de systèmes et centraux d'alarme Install : le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité qui a suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : - formation pour le personnel d'exécution d'une entreprise de sécurité spécialisé dans l'installation, l'entretien et la réparation de systèmes et centraux d'alarme Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 12 oktober 2006 tot vaststelling van het model van de identificatiekaart, zoals bedoeld in de wet van 10 april 1990 tot regeling van de bijzondere en private veiligheid.

ALBERT Van Koningswege : De Minister van Binnenlandse Zaken, P. DEWAEL Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification telle que visée par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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