Arrêté Royal du 12 septembre 2001
publié le 25 septembre 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

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ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001012855
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25/09/2001
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12/09/2001
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12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61, modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 22 février 1998, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1995, 22 décembre 1995, 23 décembre 1996, 25 juin 1997, 10 août 1998, 16 juin 1999 et 18 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 19 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 30 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 5 avril 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.728/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, remplacé par l' arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer3 et modifié par l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer1, est remplacé par le texte suivant : « 2° les demandeurs d'emploi qui sont inscrits sans interruption comme demandeurs d'emploi auprès d'un office régional de l'emploi pendant les douze ou vingt-quatre mois, calculés de date à date, précédant l'engagement, et qui, au moment de l'engagement, soit : a) bénéficient du minimum de moyens d'existence prévu par la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;b) bénéficient de l'aide sociale financière et sont : - soit inscrits dans le registre de la population; - soit autorisés au séjour de durée illimitée; - soit autorisés au séjour en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de l'autorisation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi; - soit autorisés ou admis, en application des articles 9 ou 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, au séjour de durée déterminée pour autant que la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue.

Sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi auprès d'un office régional de l'emploi : a) les périodes pendant lesquelles les demandeurs d'emploi ont bénéficié du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière, visés à l'alinéa 1er;b) une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;c) une occupation dans un programme de transition professionnelle en application de l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle;d) une occupation dans un poste de travail reconnu en application de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer2 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée;e) une occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.»

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1995, 10 août 1998 et 18 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° pour les demandeurs d'emploi qui remplissent, au cours des douze mois précédant l'engagement, les conditions en matière de durée de chômage indemnisé ou de durée d'inscription comme demandeurs d'emploi s'ils bénéficient du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière, visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, ainsi que pour les demandeurs d'emploi visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3° jusqu'au 11° et 13° jusqu'au 16°y compris : - 75 % à partir de l'engagement jusqu'à la fin du quatrième trimestre suivant celui au cours duquel l'engagement a eu lieu; - 50 % au cours du cinquième au huitième trimestre y compris suivant celui au cours duquel l'engagement a eu lieu. » b) l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « 2° pour les demandeurs d'emploi qui remplissent, au cours des vingt-quatre mois précédant l'engagement, les conditions en matière de durée de chômage indemnisé ou de durée d'inscription comme demandeurs d'emploi s'ils bénéficient du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière, visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° : - 100 % à partir de l'engagement jusqu'à la fin du quatrième trimestre suivant celui au cours duquel l'engagement a eu lieu; - 75 % au cours du cinquième au huitième trimestre y compris suivant celui au cours duquel l'engagement a eu lieu. »

Art. 3.L'article 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er janvier 1995. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er décembre 2000.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994. Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995.

Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.

Loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, Moniteur belge du 3 mars 1998.

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, Moniteur belge du 3 janvier 2001, erratum 13 janvier 2001.

Arrêté royal du 27 décembre 1994, Moniteur belge du 30 décembre 1994.

Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 11 avril 1995.

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 12 janvier 1996.

Arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1996.

Arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer3, Moniteur belge du 3 juillet 1997.

Arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer1, Moniteur belge du 20 août 1998.

Arrêté royal du 16 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer0, Moniteur belge du 23 juillet 1999.

Arrêté royal du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000007198 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant pour l'année académique 2000-2001 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes arme fermer, Moniteur belge du 27 juillet 2000.

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