Arrêté Royal du 13 avril 2008
publié le 08 mai 2008
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Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux

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service public federal de programmation politique scientifique et service public federal personnel et organisation
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2008002060
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08/05/2008
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13/04/2008
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13 AVRIL 2008. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté s'inscrit dans le souci de l'actuel Gouvernement de doter la Belgique, en son échelon fédéral, d'une administration moderne et efficace.

Dans cette perspective, la gestion des services publics fédéraux, à leurs plus hauts niveaux, a été confiée à des mandataires : la création des fonctions de management et d'encadrement a ainsi été concrétisée respectivement par des arrêtés royaux des 29 octobre 2001 et 2 octobre 2002.

Très rapidement, le Gouvernement a marqué son accord pour étendre les principes de cette modernisation de l'Administration fédérale aux chefs des établissements scientifiques fédéraux et à certaines fonctions de gestion au sein de ces institutions. Un régime de mandats a ainsi été mis en place pour ces fonctions par un arrêté royal du 22 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2003 pub. 30/01/2003 numac 2003002009 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat fermer. Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises et ne trouve à s'appliquer actuellement qu'à la fonction de management de directeur général de ces établissements.

A la faveur d'une réflexion sur une réforme globale des établissements scientifiques fédéraux, il est apparu important qu'à l'instar des services publics fédéraux, les établissements scientifiques disposent également en leur sein de mandataires pour assumer les fonctions de gestion administrative et scientifique de haut niveau assistant le directeur général.

L'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux a été modifié en ce sens afin de créer ces diverses fonctions soumises au régime du mandat et de déterminer leurs attributions respectives.

La première de ces fonctions est, pour rappel, la fonction de management de directeur général. Les fonctions suivantes ont par ailleurs été créées : - pour la gestion administrative : la fonction de directeur du service d'appui; - pour la gestion scientifique : la fonction dirigeante de directeur opérationnel.

Le présent projet d'arrêté a pour objectif de fixer les dispositions réglementaires relatives à la sélection, à la désignation et à l'évaluation de ces fonctions.

Dans un souci de cohérence au regard de l'ensemble de la réforme entamée des établissements scientifiques fédéraux, il apparaît opportun de regrouper la totalité des fonctions à mandat créées au sein de ces institutions dans un seul et même texte et par conséquent d'abroger l'arrêté précité du 22 janvier 2003. 1. Le titre Ier définit le champ d'application du présent projet ainsi que des dispositions générales, à savoir des définitions et deux dispositions (art.2, §§ 2 et 3) qui visent à prendre en compte l'organisation spécifique de certains établissements dans l'application générale du projet et ainsi éviter d'alourdir le dispositif par de fastidieuses répétitions. 2. Le titre II est consacré à la fonction de management de directeur général. Le titulaire de cette fonction est sélectionné, recruté et évalué conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 10/11/2001 numac 2001022802 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, sauf les dérogations et les dispositions spécifiques prévues dans le projet.

Moyennant quelques adaptations pour des questions de cohérence avec l'ensemble de la réforme entamée des établissements scientifiques, ces dérogations sont la reprise de celles qui figurent dans l'arrêté royal précité du 22 janvier 2003 lequel s'inspire pour l'essentiel dans ses principes et sa structure de l'arrêté précité du 29 octobre 2001.

Le titulaire de cette fonction est pondéré et rémunéré conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement fermer relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement.

Ce titre n'appelle donc aucun commentaire particulier; il est renvoyé pour le surplus au rapport et au préambule qui précèdent respectivement les arrêtés des 11 juillet 2001, 29 octobre 2001 et 22 janvier 2003. 3. Le titre III est consacré à la fonction d'encadrement de directeur du service d'appui. Le titulaire de cette fonction est sélectionné, recruté et évalué conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, sauf les dérogations et les dispositions spécifiques prévues dans le projet.

Ces dérogations constituent des adaptations mineures de l'arrêté précité du 2 octobre 2002 pour tenir compte de l'environnement institutionnel particulier des établissements scientifiques fédéraux.

Le titulaire de cette fonction est pondéré et rémunéré conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement fermer relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement.

Ce titre n'appelle donc aucun commentaire particulier; il est renvoyé pour le surplus au rapport et au préambule qui précèdent respectivement les arrêtés des 11 juillet 2001 et 2 octobre 2002. 4. Le titre IV est consacré aux fonctions dirigeantes (directeurs opérationnels). Il s'agit de fonctions investies de la gestion scientifique de l'établissement. A ce titre, les dispositions du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux leur sont applicables, sauf les dérogations prévues dans le projet.

Ces fonctions sont placées sous l'autorité du directeur général de l'établissement concerné et se situent hiérarchiquement au-dessus des agents occupés au sein de l'établissement. 4.1. Une première section est consacrée à la sélection, au recrutement et à la désignation des directeurs opérationnels.

Toute vacance d'emploi à une telle fonction fait l'objet d'un appel à candidatures, tant externes qu'internes à l'établissement concerné.

Les candidats doivent être agents scientifiques ou être dans les conditions pour pouvoir participer à une sélection pour une telle fonction. Une expérience scientifique d'au moins six ans est exigée.

La sélection est effectuée par le jury de l'établissement concerné siégeant à l'exclusion des titulaires de fonctions dirigeantes qui en sont membres. Après entretien avec les candidats, celui-ci classe ceux qu'il juge aptes à l'exercice de la fonction.

Le candidat désigné l'est pour un mandat de six ans, renouvelable aux conditions fixées dans la quatrième section du projet. 4.2. La deuxième section définit les modalités particulières de l'exercice de la fonction.

Il s'agit : 1° de l'obligation de rédiger un plan d'action qui expose la manière dont le titulaire de la fonction envisage d'apporter son appui au directeur général et en corollaire de déterminer ses objectifs concrets et la façon dont il entend les réaliser;2° de l'obtention d'un congé d'office pour mission d'intérêt général pour la durée du mandat pour le directeur opérationnel qui, au moment de sa désignation, est nommé à titre définitif au sein d'un des services publics visés;3° du principe de l'exercice à temps plein de la fonction.Sont ainsi énumérés les congés auxquels le titulaire de la fonction ne peut prétendre; 4° de la rémunération du titulaire de la fonction. 4.3. La troisième section met en place un système d'évaluation des titulaires d'une fonction de directeur opérationnel.

Cette évaluation est effectuée par le jury. Elle s'inspire dans ses principes de l'évaluation applicable aux titulaires d'une fonction d'encadrement au sein de l'Administration fédérale et du régime applicable aux agents scientifiques. 4.4. La quatrième section règle la fin du mandat et son éventuel renouvellement.

Suite à la remarque formulée par le Conseil d'Etat à l'égard de l'article 40, il est rappelé que les dispositions de cette section reprennent les principes posés dans l'arrêté précité du 2 octobre 2002 applicable aux titulaires des fonctions d'encadrement au sein de l'Administration fédérale auxquels il n'a pas été jugé utile de déroger. 5. Le titre V détaille les dispositions particulières, transitoires et finales. 5.1. L'article 42 permet d'assurer la continuité du service public au sein des établissements scientifiques où un directeur général n'aurait pas encore été désigné conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité du 22 janvier 2003 ou du projet à venir le cas échéant.

L'article 45 vise à permettre la poursuite des procédures entamées sous l'ancien régime. 5.2. L'article 43 prend des mesures pour la suite de la carrière des titulaires en fonction des grades liés à la fonction de « chef d'établissement » supprimés qui ne seraient pas désignés pour une fonction de management, d'encadrement ou dirigeante. 5.3. Les articles 44 et 46 prévoient des mesures spécifiques pour prendre en compte une certaine expérience acquise au sein de l'Administration fédérale ou d'un établissement scientifique au titre de l'expérience en management ou de l'expérience scientifique requise respectivement pour la désignation à une fonction de directeur général ou de directeur opérationnel. 5.4. L'article 47 abroge l' arrêté royal du 22 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2003 pub. 30/01/2003 numac 2003002009 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat. 5.5. L'article 48 règle l'entrée en vigueur.

Le Gouvernement est sensible à la remarque formulée par le Conseil d'Etat en ce qui concerne cet article. Cependant il ne souhaite pas y donner suite dans la mesure où il est préférable que les dispositions réglementaires relatives aux membres du personnel entrent en vigueur avec certitude le premier jour d'un mois. En outre, le Gouvernement veillera à laisser à l'Administration et aux établissements scientifiques le temps de prendre connaissance du présent arrêté : le Gouvernement attire cependant l'attention de Votre Majesté sur le fait que les établissements concernés et les départements dont ils dépendent ont été étroitement associés à la rédaction du projet. 6. Pour le surplus, il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat. Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs.

La Ministre chargée de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

AVIS 43.411/1/V DU 2 AOUT 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre de la Politique scientifique, le 18 juillet 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 1. Le projet soumis pour avis s'inscrit dans le cadre d'une réforme approfondie des établissements scientifiques fédéraux, et il contribue à cette réforme (1).Il permet aux établissements scientifiques fédéraux de disposer de mandataires pour assumer des fonctions de gestion administrative et scientifique. 2.1. Il trouve son fondement juridique principalement dans l'article 107, alinéa 2, de la Constitution, qui habilite le Roi à régler le statut des agents de l'Etat. 2.2. Si, en se référant à « l'article 1er, § 1er » de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 30 du projet vise en fait l'article 1er, 1°, de cette loi, cette disposition trouve également son fondement juridique dans l'article 107, alinéa 2, de la Constitution. Dans le cas contraire, il conviendra, en ce qui concerne les dispositions relatives au statut des membres du personnel des services et établissements visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993, de faire référence aux dispositions qui leur confèrent un fondement juridique (article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997), et les formalités y afférentes devront être remplies (2).

EXAMEN DU TEXTE Article 40 Le droit d'un membre du personnel des services publics peut être restreint dans l'intérêt du service, mais les dispositions en projet requièrent dans tous les cas un accord de l'autorité. Dans le cas d'un préavis de six mois également, le texte en projet impose en effet un accord de l'autorité, ce qui ouvre la possibilité d'une restriction disproportionnée du droit du membre du personnel de démissionner volontairement. La question se pose toutefois de savoir si telle est bien l'intention des auteurs du projet.

Article 48 En vertu de cet article, l'arrêté dont le projet est à l'examen entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Pareille règle d'entrée en vigueur présente toutefois l'inconvénient que si la réglementation est publiée à la fin du mois, ses destinataires ne disposeront même pas du délai normal de dix jours pour s'y conformer.

La question se pose dès lors de savoir s'il ne serait pas préférable d'omettre l'article 48, ou de le remplacer par une autre disposition d'entrée en vigueur.

La chambre était composée de : MM. : M. VAN DAMME, président de chambre.

J. BOVIN, J. BAERT, conseillers d'Etat.

H. COUSY, assesseur de la section de législation.

Mme G. VERBERCKMOES, greffier.

Le rapport a été présenté par M. B. WEEKERS, auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. J. SMETS, conseiller d'Etat.

Le greffier, G. VERBERCKMOES. Le président, M. VAN DAMME. _______ Notes (1) Voir également les projets 43.410/1/V, 43.412/1/V et 43.413/1/V, sur lesquels le Conseil d'Etat, section de législation, rend également un avis ce jour. (2) Voir l'article 21, § 3, de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer. 13 AVRIL 2008. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1995, 26 mai 1999, 5 juin 2004 et 25 février 2008, l'article 5bis, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer, l'article 6bis, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer et l'article 6ter, inséré par l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 9 avril 2007;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement fermer relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2004;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 10/11/2001 numac 2001022802 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié par les arrêtés royaux des 15 juin 2004, 1er février 2005, 8 juillet 2005, 26 septembre 2005 et 24 mai 2006;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié par les arrêtés royaux des 15 juin 2004, 12 avril 2005, 2 février 2006 et 18 juillet 2006;

Vu l' arrêté royal du 22 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2003 pub. 30/01/2003 numac 2003002009 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 2003, 5 juin 2004, 8 juillet 2004, 13 septembre 2004 et 24 janvier 2007;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, émis le 27 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 avril 2007;

Vu le protocole n° 141/2 du 6 juin 2007 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu l'avis n° 43.411/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux établissements scientifiques fédéraux visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux.

Art. 2.§ 1er.- Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « Ministre », le ou les Ministre(s) ou Secrétaire(s) d'Etat sous l'autorité d(es)uquel(s) l'établissement scientifique fédéral est placé; - « Président », le président du comité de direction du service public fédéral ou le président du service public fédéral de programmation dont relève l'établissement scientifique fédéral intéressé; - « établissement », un des établissements scientifiques fédéraux visés à l'article 1er du présent arrêté; - « SELOR », le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale; - « conseil de direction », le conseil de direction créé dans chaque établissement par l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux; - « directeur général », le titulaire de la fonction de management -1 visée à l'article 5bis de l'arrêté royal précité du 20 avril 1965; - « directeur du service d'appui », le titulaire d'une fonction d'encadrement visée à l'article 6ter, § 2, de l'arrêté royal précité du 20 avril 1965; - « directeur opérationnel », le titulaire d'une fonction dirigeante visée à l'article 6ter, § 1er, de l'arrêté royal précité du 20 avril 1965; - « agent(s) scientifique(s) », le(s) membre(s) du personnel scientifique d'un établissement visé par l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux. § 2.- Pour l'établissement placé sous l'autorité du Ministre qui a la Défense dans ses attributions, il y a lieu d'entendre par « service public fédéral » auquel l'établissement concerné est rattaché, le Ministère de la Défense.

Les attributions du Président sont exercées par le directeur général qui a la gestion du personnel civil dans ses attributions au sein dudit ministère. § 3.- Pour les établissements placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et ceux placés sous l'autorité du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, tout document relatif à la gestion des titulaires des fonctions visées au présent arrêté qui doit être soumis au Ministre concerné est communiqué à ce dernier par l'intermédiaire du Président.

TITRE II. - De la fonction de management CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires

Art. 3.§ 1er.- Le titulaire de la fonction de management de directeur général d'un établissement est sélectionné, recruté et évalué conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 10/11/2001 numac 2001022802 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, sauf les dérogations et les dispositions spécifiques prévues dans le présent arrêté. § 2.- Il est pondéré et rémunéré conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement fermer relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. § 3.- Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les arrêtés énumérés aux §§ 1er et 2 seront applicables de plein droit aux directeurs généraux des établissements, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues au présent arrêté.

Art. 4.Pour la lecture des arrêtés royaux précités des 11 juillet 2001 et 29 octobre 2001, 1°) la fonction de directeur général est assimilée à la fonction de management -1 au sein d'un service public fédéral; 2°) et il y a lieu d'entendre par : - « ministre », le Ministre; - « président du comité de direction » et « président », le Président; - « service public fédéral » auquel est rattachée la fonction de management -1, le service public fédéral, le service public fédéral de programmation ou le Ministère de la Défense, dont relève l'établissement intéressé. CHAPITRE 2. - De la sélection, du recrutement et de la désignation du directeur général

Art. 5.La fonction de directeur général d'un établissement est accessible aux citoyens des Etats de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, à l'exception des fonctions de directeur général des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie et du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire qui sont considérées comme des fonctions qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et des travaux qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal précité du 29 octobre 2001, les candidats à une fonction de directeur général doivent posséder une expérience de management d'au moins six ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins dix ans.

Par expérience de management, il y a lieu d'entendre l'expérience en gestion au sein d'un service public, de quelque nature que ce soit, d'une institution scientifique, culturelle ou muséale, d'une université, d'un laboratoire de recherches ou d'une organisation du secteur privé.

Par expérience professionnelle, il y a lieu d'entendre l'exercice d'une fonction de niveau A ou y étant assimilée dans un service public de quelque nature que ce soit, une institution scientifique, culturelle ou muséale, une université, un laboratoire de recherches ou une organisation du secteur privé.

En outre, le candidat à une fonction de directeur général doit disposer d'une expérience scientifique en étant porteur d'un diplôme en rapport avec une des missions de l'établissement concerné.

Art. 7.Par dérogation à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal précité du 29 octobre 2001, la description de fonction et le profil de compétences sont déterminés par le Ministre en concertation avec le Président sur base d'une proposition formulée par le jury de l'établissement siégeant à l'exclusion des membres visés à l'article 4, § 1er, 4°, de l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux.

Art. 8.Sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 29 octobre 2001, les agents visés au point 5° et leurs suppléants, ne peuvent être issus de l'établissement pour lequel est organisée une procédure de sélection pour une fonction de directeur général, ni du service public fédéral, du service public fédéral de programmation ou du Ministère de la Défense, dont relève l'établissement concerné.

Art. 9.§ 1er.- Par dérogation à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 29 octobre 2001, SELOR communique le résultat de la procédure de sélection au Ministre et au Président. § 2.- En ce qui concerne l'entretien complémentaire visé à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal précité du 29 octobre 2001, en cas d'absence du Président chargé de mener cet entretien, celui-ci est remplacé par le Ministre concerné. CHAPITRE 3. - Modalités de l'exercice de la fonction de directeur général

Art. 10.§ 1er.- Le plan de management du directeur général comporte au moins la description des éléments suivants : 1° la définition précise des missions générales de gestion qui incombent au titulaire de la fonction de management et ses obligations en la matière;2° les objectifs stratégiques à atteindre par lui et ses obligations en la matière;3° les objectifs opérationnels à atteindre par lui et ses obligations en la matière;4° les moyens budgétaires attribués. § 2.- Le plan opérationnel du directeur général comporte au moins la description des éléments suivants : 1° la mise en oeuvre, dans le cadre d'un plan opérationnel annuel comprenant une projection sur trois ans, des prestations concrètes résultant de l'exécution des missions de gestion et des objectifs stratégiques et opérationnels mentionnés dans le plan de management, en tenant compte des moyens budgétaires;2° le budget, sur base annuelle, nécessaire à la mise en oeuvre des prestations visées au 1°. TITRE III. - De la fonction d'encadrement CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires

Art. 11.§ 1er.- Les titulaires de la fonction d'encadrement de directeur du service d'appui sont sélectionnés, recrutés et évalués conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, sauf les dérogations et les dispositions spécifiques prévues dans le présent arrêté. § 2.- Ils sont pondérés et rémunérés conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement fermer relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. § 3.- Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les arrêtés énumérés aux §§ 1er et 2 seront applicables de plein droit aux directeurs du service d'appui des établissements, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des mesures d'adaptation prévues au présent arrêté.

Art. 12.Pour la lecture des arrêtés royaux précités des 11 juillet 2001 et 2 octobre 2002 : 1°) la fonction d'encadrement de directeur du service d'appui est assimilée à une fonction d'encadrement au niveau -2; 2°) et il y a lieu d'entendre par : - « ministre », le Ministre; - « président du comité de direction » et « président », le Président; - « titulaire de la fonction d'encadrement au niveau -1 » pour les compétences confiées à ce dernier en qualité de supérieur hiérarchique du titulaire de la fonction d'encadrement au niveau -2, le directeur général de l'établissement concerné; - « service public fédéral » auquel est rattachée la fonction d'encadrement -2, le service public fédéral, le service public fédéral de programmation ou le Ministère de la Défense, dont relève l'établissement intéressé. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières

Art. 13.Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 2002, SELOR communique le résultat de la procédure de sélection au Président et au directeur général de l'établissement.

Art. 14.Par dérogation à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 2002, les candidats choisis sont désignés pour une période de six ans par le Roi, sur proposition du Ministre, formulée par le directeur général de l'établissement en concertation avec le Président.

Art. 15.Sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 2002, le directeur du service d'appui tient compte dans son projet de plan d'appui des éléments contenus dans le plan de management et le plan opérationnel du directeur général de l'établissement concerné et, le cas échéant, pour les matières qui le concernent, des éléments contenus dans les plans d'appui des titulaires des fonctions d'encadrement au sein du service public fédéral, du service public fédéral de programmation ou du Ministère de la Défense, dont relève l'établissement concerné.

TITRE IV. - De la fonction dirigeante CHAPITRE Ier. - Nature juridique et hiérarchie

Art. 16.La fonction dirigeante est exercée dans le cadre d'un mandat, c'est-à-dire une désignation temporaire renouvelable conformément aux dispositions du présent titre.

Art. 17.La fonction dirigeante est placée sous l'autorité du directeur général de l'établissement concerné.

Les titulaires d'une fonction dirigeante se situent hiérarchiquement au-dessus de la classe SW4 de la carrière scientifique visée dans l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux.

Art. 18.§ 1er.- Pendant la durée de leur mandat, les dispositions du titre II de l'arrêté royal précité du 25 février 2008 sont applicables aux titulaires d'une fonction dirigeante, à l'exception des dispositions dérogatoires prévues au présent titre. § 2.- Pour l'application du présent article, le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel est assimilé à un agent scientifique de la classe SW4 de la carrière scientifique visée dans l'arrêté royal précité du 25 février 2008. CHAPITRE II. - Du directeur opérationnel Section 1re. - De la sélection, du recrutement et de la désignation

Art. 19.§ 1er.- Pour participer aux sélections pour une fonction de directeur opérationnel, les candidats doivent être agent scientifique ou pouvoir participer à une sélection pour une fonction d'agent scientifique. § 2.- Les candidats à une fonction de directeur opérationnel doivent disposer d'une expérience scientifique d'au moins six ans.

Par expérience scientifique, il y a lieu d'entendre l'exercice d'une fonction scientifique ou culturelle de niveau A ou y étant assimilée dans une institution scientifique, culturelle ou muséale, une université ou un laboratoire de recherches d'une organisation du secteur privé.

Art. 20.§ 1er.- Les candidats à une fonction de directeur opérationnel doivent avoir les conditions d'expérience et de connaissances spécifiques à la fonction fixées dans la description de fonction et dans le profil de compétence afférents à la fonction de directeur opérationnel à conférer. § 2. La description de la fonction et le profil de compétence visés au § 1er sont arrêtés par le Ministre sur proposition du Président et du directeur général concerné.

Art. 21.Toute vacance d'emploi à une fonction de directeur opérationnel fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge et notifié au personnel scientifique de l'établissement concerné par le directeur général.

Cet avis indique, par établissement : 1°) l'(es) emploi(s) vacant(s); 2°) les conditions d'admissibilité dont les indications visées à l'article 19 du présent arrêté; 3°) le profil de fonction établi conformément à l'article 20 du présent arrêté; 4°) le délai et la forme de présentation des candidatures ainsi que les pièces à produire; 5°) le cas échéant toute information utile relative à la sélection, au recrutement ou à l'exercice du mandat.

L'appel à candidatures est arrêté par le Ministre.

Art. 22.Les candidatures sont introduites auprès du Président qui en examine la recevabilité au regard des conditions générales et particulières d'admissibilité.

Les candidatures déclarées recevables sont transmises au jury de l'établissement.

Art. 23.Le jury, siégeant à l'exclusion des membres visés à l'article 4, § 1er, 4°, de l'arrêté royal précité du 25 février 2008, procède à l'audition des candidats recevables.

L'audition a pour but d'évaluer les titres et mérites scientifiques des candidats ainsi que leurs compétences au regard des exigences générales de direction et d'organisation, d'une part, et des exigences spécifiques, d'autre part, attendues de la fonction à exercer.

Au terme des auditions, les candidats sont répartis en deux listes, la première regroupant les candidats jugés aptes à l'exercice de la fonction et la seconde, les candidats jugés inaptes. Les candidats aptes sont classés.

Art. 24.§ 1er.- Le jury établit un procès-verbal circonstancié comprenant : 1° la répartition des candidats en deux listes selon qu'ils ont été jugés aptes ou non à l'exercice de la fonction, et le classement des candidats jugés aptes;2° la justification de la répartition et le cas échéant du classement de chaque candidat;3° le rapport concernant les votes et la justification des opinions minoritaires. § 2.- Les candidats sont informés par courrier recommandé de la décision du jury et de sa motivation, chacun pour ce qui le concerne.

Ce courrier comporte au moins les éléments suivants : 1°) la décision du jury et sa motivation. Seuls les éléments qui concernent personnellement le candidat lui sont communiqués; 2°) la partie du procès-verbal de la réunion du jury relative à la décision concernée.

Art. 25.Le procès-verbal visé à l'article 24 est transmis au Président qui le soumet au Ministre.

Art. 26.Le classement arrêté par le jury conformément aux articles précédents reste valable pendant toute la durée du mandat du directeur général sous l'autorité duquel la fonction à conférer est placée.

Art. 27.§ 1er.- Les candidats jugés aptes conformément à l'article 23 sont désignés dans l'ordre de classement par le Roi, sur proposition du Ministre. § 2.- Le mandat du titulaire d'une fonction de directeur opérationnel a une durée de six ans. Il est renouvelable. § 3.- Les titulaires d'une fonction de directeur opérationnel ne sont pas affectés dans un des groupes d'activités visés dans l'arrêté royal précité du 25 février 2008.

Art. 28.Le directeur général invite par courrier les candidats désignés conformément à l'article 27 à occuper la fonction pour laquelle ils se sont portés candidats. Section 2. - Modalités de l'exercice de la fonction

Art. 29.§ 1er.- Dans les six mois qui suivent sa désignation, le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel transmet un projet de plan d'action au directeur général. § 2.- Le projet de plan d'action comprend les éléments suivants : 1° la manière dont le titulaire de la fonction de directeur opérationnel envisage d'apporter son appui à l'exécution des plans de management et opérationnels du directeur général au sein de la direction opérationnelle dont il a la charge;2° la manière dont il entend réaliser les missions et les objectifs spécifiques qui lui ont été assignés par le directeur général;3° ses objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la gestion journalière de la direction opérationnelle dont il a la charge. § 3.- Dans le mois qui suit la réception dûment établie du projet de plan d'action, le directeur général approuve le plan d'action, après concertation avec le titulaire de la fonction de directeur opérationnel concerné. § 4.- Le plan d'action est, si nécessaire, adapté de commun accord, à l'occasion de modifications apportées au plan de management et au plan opérationnel du directeur général.

Les adaptations sont apportées sur la base d'un projet d'adaptation établi par le titulaire de la fonction de directeur opérationnel dans le mois qui suit l'entretien de fonction qu'il aura eu avec le directeur général à l'initiative de ce dernier. Elles sont approuvées comme il est stipulé au § 3.

Le plan d'action peut être adapté à l'initiative du titulaire de la fonction de directeur opérationnel. Il sollicite pour ce faire, par écrit, un entretien de fonction avec le directeur général. Il motive sa demande. L'entretien de fonction a lieu dans le mois de la demande. § 5.- Si le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel n'a établi aucun projet de plan d'action dans le délai prescrit ou s'il n'a pas établi un projet d'adaptation dans le délai prescrit, son évaluation porte sur cet élément et sur tout autre élément qui apparaîtra probant. § 6.- Si le directeur général n'a pas approuvé le plan d'action ou ses adaptations dans les délais prescrits, ceux-ci sont réputés approuvés.

Art. 30.Par dérogation aux dispositions de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel qui, au moment de sa désignation, est nommé à titre définitif au sein d'un des services publics visés à l'article 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, est mis en congé d'office pour mission d'intérêt général pour la durée du mandat. Son emploi peut être déclaré vacant après deux ans et il ne peut y être pourvu entre-temps que par un engagement contractuel ou au moyen de fonctions supérieures.

Art. 31.§ 1er.- Le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel exerce sa tâche à temps plein. § 2.- Pendant son mandat, il ne peut obtenir : 1° un congé pour interruption de la carrière professionnelle sauf si celle-ci vise le congé parental, les soins palliatifs et les soins en cas de maladie grave;2° un congé pour présenter sa candidature aux élections des chambres législatives fédérales, des parlements ou conseils des régions et des communautés, des conseils provinciaux, des conseils communaux ou des assemblées européennes ou pour exercer une fonction au sein d'un secrétariat, d'une cellule stratégique, de la cellule de coordination de la politique ou de la cellule de politique générale, au sein du cabinet d'un manda-taire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabinet d'un mandataire politique du pouvoir législatif;3° un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi d'un service public;4° un congé pour accueil et formation;5° un congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, en qualité d'engagé volontaire à ce corps;6° un congé pour accompagner et assister des handicapés et des malades;7° un congé pour mission d'intérêt général, ou un congé pour mission d'intérêt scientifique conformément à l'article 48 de l'arrêté royal précité du 25 février 2008;8° l'autorisation d'exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle;9° une absence de longue durée pour raisons personnelles;10° un congé tel que visé à l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique et à l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées législatives fédérales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes. § 3.- Par dérogation à l'article 51 de l'arrêté royal précité du 25 février 2008, le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel ne peut solliciter son transfert dans un autre établissement pendant son mandat.

Art. 32.La fonction de directeur opérationnel est rémunérée selon les dispositions fixées par Nous. Section 3. - De l'évaluation

Art. 33.Chaque titulaire d'une fonction de directeur opérationnel fait l'objet : 1° d'une évaluation intermédiaire tous les deux ans à compter de sa désignation;2° d'une évaluation finale lorsque son mandat prend fin pour quelle que raison que ce soit. Toute évaluation est notifiée au titulaire de la fonction de directeur opérationnel au moyen d'un bulletin d'évaluation.

Art. 34.L'établissement tient un dossier individuel pour chaque titulaire d'une fonction de directeur opérationnel en vue de son évaluation.

Le dossier individuel contient : 1°) une fiche d'identification mentionnant les nom et prénom du titulaire de la fonction de directeur opérationnel ainsi que son domicile; 2°) le plan d'action et ses éventuelles adaptations, établi conformément à l'article 29; 3°) un rapport annuel d'activités établi par le titulaire de la fonction de directeur opérationnel. Il le communique au directeur général qui le vise et y note ses éventuelles observations avant de le verser au dossier individuel; 4°) le bulletin d'évaluation.

Aucune recommandation, de quelque nature qu'elle soit, ne peut figurer au dossier individuel.

Le titulaire de la fonction de directeur opérationnel peut consulter son dossier individuel. Il peut y faire verser par le directeur général tout document utile en vue de son évaluation.

Art. 35.§ 1er.- L'évaluation des titulaires d'une fonction de directeur opérationnel est réalisée par le jury siégeant à l'exclusion des membres visés à l'article 4, § 1er, 4°, de l'arrêté royal précité du 25 février 2008.

Le jury est réuni à cet effet par son président à l'initiative du directeur général, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration des délais fixés à l'article 33. § 2.- L'évaluation porte sur : 1°) la réalisation des objectifs définis dans le plan d'action visé à l'article 29; 2°) la manière dont ces objectifs ont ou non été atteints; 3°) la contribution personnelle du titulaire de la fonction à la réalisation de ces objectifs; 4°) les efforts consentis en termes de développement de ses compétences; 5°) sa capacité à diriger. § 3.- Après examen du dossier individuel et audition du titulaire de la fonction de directeur opérationnel concerné, le jury attribue la mention d'évaluation « très bon », « suffisant » ou « insuffisant ».

Il motive sa décision dans le bulletin d'évaluation visé à l'article 33, alinéa 2, du présent arrêté. § 4.- Le bulletin d'évaluation est notifié au titulaire de la fonction de directeur opérationnel dans le mois de son audition. § 5.- S'il l'estime nécessaire, le jury peut entendre toute personne, appartenant ou non à l'établissement concerné, dont l'audition est en rapport avec le processus d'évaluation du titulaire de la fonction de directeur opérationnel. Ce dernier est informé de cette audition.

Art. 36.§ 1er. Les titulaires d'une fonction de directeur opérationnel dont une évaluation intermédiaire donne lieu à la mention « insuffisant » ou dont l'évaluation finale ne donne pas lieu à la mention « très bon » peuvent introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès d'un comité créé auprès du ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions et dénommé ci-après « conseil de recours ». Le recours est introduit dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification du bulletin d'évaluation. Le recours est suspensif. § 2.- Le conseil de recours comprend une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise. Le rôle linguistique du titulaire de la fonction de directeur opérationnel détermine la section devant laquelle il comparaît.

Chaque section est composée de trois directeurs généraux d'établissements, désignés par Nous sur proposition du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. Elle est présidée par le membre le plus âgé qui désigne un vice-président qui remplace le président en cas d'absence. Deux suppléants sont désignés de la même manière.

Le directeur général qui a pris part au processus d'évaluation du titulaire d'une fonction de directeur opérationnel ne peut ni assister ni participer à la délibération de la section : il peut toutefois être entendu.

Le conseil de recours établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.

Un greffier-rapporteur pour chaque section est désigné par le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, sur proposition du président du service public fédéral de programmation politique scientifique; celui-ci n'a pas voix délibérative. § 3.- Le titulaire de la fonction de directeur opérationnel est convoqué, en vue d'être entendu en ses moyens de défense, au moins dix jours ouvrables avant la date de l'audience. Il doit comparaître en personne. Il peut se faire assister par une personne de son choix. Le défenseur ne peut avoir pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au processus d'évaluation du titulaire de la fonction de directeur opérationnel.

Si, bien que régulièrement convoqué, le titulaire de la fonction de directeur opérationnel ou son défenseur s'abstient, sans excuse valable, de comparaître, le conseil de recours se prononce sur base des pièces du dossier. Il en va de même dès que le recours fait l'objet d'une deuxième audience, même si le titulaire de la fonction de directeur opérationnel ou son défenseur peut se prévaloir d'une excuse valable.

L'absence du défenseur ne constitue pas une cause de remise sauf en cas de force majeure.

Le conseil de recours entend toute personne et réunit tous les éléments utiles susceptibles de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause. § 4. Le conseil de recours ne peut valablement procéder à l'audition du titulaire de la fonction de directeur opérationnel et à la délibération que pour autant que trois membres, effectifs ou suppléants, soient présents.

Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, la décision est considérée comme favorable au requérant. Lorsque le recours est introduit contre une évaluation finale avec mention « insuffisant », la décision favorable au requérant consiste en une mention « suffisant » ou « très bon ». Lorsque le recours est introduit contre une évaluation finale avec mention « suffisant », la décision favorable au requérant consiste en une mention « très bon ». § 5. Le conseil de recours prend sa décision dans le mois qui suit l'introduction du recours et la communique sans délai au titulaire de la fonction de directeur opérationnel.

Art. 37.Le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions définit les principes généraux qui régissent l'évaluation des titulaires d'une fonction de directeur opérationnel conformément aux dispositions de la présente section. Il en détermine les modalités pratiques et arrête notamment les modèles des documents requis à cet égard. Section 4. - De la fin du mandat et de son renouvellement

Art. 38.§ 1er.- Le mandat de directeur opérationnel prend fin de plein droit au terme de la période visée à l'article 27, § 2. § 2.- Le mandat d'un directeur opérationnel peut être prolongé pour un maximum de six mois jusqu'à ce que débute le mandat du directeur opérationnel désigné pour lui succéder. § 3.- Le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel dont le mandat a pris fin bénéficie d'une indemnité de réintégration selon les règles fixées par Nous.

L'indemnité visée à l'alinéa précédent n'est pas due dans les cas suivants : 1° l'évaluation finale visée à l'article 33, alinéa 1er, 2° porte la mention « insuffisant »;2° le titulaire de la fonction de directeur opérationnel participe à une nouvelle sélection pour une fonction de directeur opérationnel et est désigné pour un nouveau mandat;3° le titulaire de la fonction de directeur opérationnel a été mis en congé d'office pour mission d'intérêt général conformément à l'article 30.Dans ce cas, le titulaire de la fonction de directeur opérationnel est réaffecté dans une fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral. S'il n'est pas d'accord avec la fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral, il peut faire appel à l'arbitrage du service public fédéral Personnel et Organisation.

Art. 39.§ 1er.- Si une évaluation intermédiaire visée à l'article 33, alinéa 1er, 1°, conduit à une mention « insuffisant », il est mis fin au mandat du titulaire de la fonction de directeur opérationnel. § 2.- Le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel, à l'exclusion de celui visé à l'article 30, dont le mandat prend fin prématurément en raison d'une mention « insuffisant » après une évaluation intermédiaire, reçoit une indemnité de départ selon les règles fixées par Nous. § 3.- Le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel visé à l'article 30 dont le mandat prend fin prématurément en raison d'une mention « insuffisant » après une évaluation intermédiaire, est réaffecté dans une fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral.

Si le titulaire de la fonction de directeur opérationnel n'est pas d'accord avec la fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral, il peut faire appel à l'arbitrage du service public fédéral Personnel et Organisation.

Art. 40.Si le titulaire d'une fonction de directeur opérationnel demande qu'il soit mis fin à son mandat, un préavis de six mois est requis si le jury, siégeant à l'exclusion des membres visés à l'article 4, § 1er, 4°, de l'arrêté royal précité du 25 février 2008, et le Président sont d'accord. Ce délai peut être réduit de commun accord. Les dispositions en matière de réaffectation prévues à l'article 39, § 3, sont également applicables dans ce cas.

Art. 41.Si une fonction de directeur opérationnel est déclarée vacante et si son titulaire dont le mandat a pris fin pose sa candidature, il peut lui être accordé un nouveau mandat pour autant qu'il ait reçu la mention « très bon » à l'évaluation finale visée à l'article 33, alinéa 1er, 2°.

Par dérogation aux dispositions de la section 1re du présent chapitre, il est réputé en ce cas avoir satisfait à la sélection sans qu'une nouvelle procédure de sélection ne doive être organisée.

TITRE V. - Dispositions particulières, transitoires et finales

Art. 42.Jusqu'à la désignation des directeurs généraux des établissements, leurs attributions sont exercées par les titulaires en fonction des grades liés à la fonction de « chef d'établissement » supprimés ou par les agents désignés à cette fonction par le Ministre.

Art. 43.§ 1er.- Les titulaires des grades supprimés visés à l'article 42 qui ne sont pas désignés pour une fonction de management, d'encadrement ou dirigeante, conservent le bénéfice de l'échelle de traitement liée à leur grade supprimé telle que reprise ci-après : 44.531.60 - 66.826.20 53 x 4.458.92 Le régime de mobilité applicable aux traitement du personnel des services publics fédéraux s'applique également à ces traitements.

Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. § 2.- Ils sont désignés comme chargé de mission par le Ministre. La mission est déterminée par le Ministre après concertation avec le Président.

Art. 44.Pour la première désignation à la fonction de management de directeur général, les années prestées en qualité de titulaire d'un grade de rang 13 ou d'une fonction de la classe de métiers A3 au moins dans un service public fédéral, un service public fédéral de programmation, un ministère fédéral ou un organisme d'intérêt public fédéral ou en qualité de titulaire d'un grade de rang B ou de la classe SW3 au moins de la carrière du personnel scientifique d'un établissement scientifique fédéral, sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté requise au titre d'expérience de management.

Art. 45.Les procédures de recrutement à des fonctions de management de directeur général dans un des établissements, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont poursuivies sur base des dispositions qui leur étaient applicables lorsqu'elles ont été entamées.

Art. 46.Pour la première désignation aux fonctions de directeur opérationnel, les années prestées en qualité de titulaire d'un des grades de chef de département, chef de section, chef de travaux agrégé ou chef de travaux, ou d'une fonction de la classe SW3 au moins de la carrière du personnel scientifique d'un établissement scientifique fédéral sont prises en considération pour le calcul de l'ancienneté requise au titre d'expérience scientifique.

Art. 47.L' arrêté royal du 22 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2003 pub. 30/01/2003 numac 2003002009 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 27 février 2003, 5 juin 2004, 8 juillet 2004, 13 septembre 2004 et 24 janvier 2007, est abrogé.

Art. 48.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 49.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

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