13 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92ter;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2018;

Vu l'avis 65.138/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Conseil National de la Productivité est composé, au niveau régional, de 6 membres : 1° deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Flamande;2° deux membres sur proposition du gouvernement de la Région Wallone;3° deux membres sur proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces membres répondent aux exigences de parité prévues à l'article 5, § 3 de la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 07/12/2018 numac 2018014961 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création du Conseil National de la Productivité fermer portant création du Conseil National de la Productivité et ne se trouvent pas dans une situation d'incompatibilité visée à l'article 7 de la même loi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS