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Arrêté Royal du 13 décembre 1999
publié le 15 mars 2000

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, et de la loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire

source
ministere de l'interieur
numac
1999000894
pub.
15/03/2000
prom.
13/12/1999
ELI
eli/arrete/1999/12/13/1999000894/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, et de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande de - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, - la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980; - de la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER AUSWÄRTIGEN ANGELEGENHEITEN, DES AUSSENHANDELS UND DER ENTWICKLUNGSZUSAMMENARBEIT 1. AUGUST 1985 - Gesetz zur Billigung des Europäischen Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgeverhältnisses, abgeschlossen in Luxemburg am 20.Mai 1980 BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Das Europäische Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgeverhältnisses, abgeschlossen in Luxemburg am 20. Mai 1980, wird voll und ganz wirksam.

Art. 2 - Die in einem Vertragsstaat getroffenen Entscheidungen werden in Belgien vollstreckt, nachdem sie aufgrund eines dem Gericht erster Instanz des Wohnorts des Kindes zum Zeitpunkt des Ersuchens auf Vollstreckung vorgelegten Antrags und gemäss dem in den Artikeln 1025 bis 1034 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehenen Verfahren mit der Vollstreckungsklausel versehen worden sind.

Art. 3 - Wenn das Ersuchen auf Vollstreckung von der zentralen Behörde ausgeht, unterzeichnet die Staatsanwaltschaft den Antrag, von dem im vorhergehenden Artikel die Rede ist, und legt ihn dem Gericht vor.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril, den 1. August 1985 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Auswärtigen Beziehungen L. TINDEMANS Der Minister der Justiz J. GOL Mit dem Staatssiegel versehen: Für den Minister der Justiz, abwesend: Der Minister des Unterrichtswesens A. BERTOUILLE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER AUSWÄRTIGEN ANGELEGENHEITEN, DES AUSSENHANDELS UND DER ENTWICKLUNGSZUSAMMENARBEIT 10. AUGUST 1998 - Gesetz zur Zustimmung zum Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung, abgeschlossen in Den Haag am 25.Oktober 1980, zur Aufhebung der Artikel 2 und 3 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Billigung des Europäischen Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgeverhältnisses, abgeschlossen in Luxemburg am 20. Mai 1980, sowie zur Abänderung des Gerichtsgesetzbuches ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Das Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung, abgeschlossen in Den Haag am 25.

Oktober 1980, wird voll und ganz wirksam.

Art. 3 - In Teil IV Buch IV des Gerichtsgesetzbuches wird ein Kapitel XIIbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Kapitel XIIbis - Ersuchen in bezug auf den Schutz des grenzüberschreitenden Sorge- und Besuchsrechts ».

Artikel 1322bis - Ersuchen, die auf dem Haager Übereinkommen vom 25.

Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung gegründet sind und die darauf abzielen, die sofortige Rückkehr des Kindes, die Achtung des in einem anderen Staat geltenden Sorge- oder Besuchsrechts oder die Regelung des Besuchsrechts zu erwirken, und Ersuchen, die auf dem Europäischen Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgeverhältnisses gegründet sind, werden beim Präsidenten des Gerichts erster Instanz gemäss dem in den Artikeln 1034bis bis 1034quinquies vorgesehenen Verfahren eingereicht.

Artikel 1322ter - Der Antrag wird bei der Kanzlei des Gerichts erster Instanz des Wohnortes des Kindes zum Zeitpunkt der Hinterlegung des Antrags eingereicht oder dem Greffier dieses Rechtsprechungsorgans per Einschreiben zugeschickt.

Hat das Kind keinen Wohnort in Belgien, wird der Antrag bei der Kanzlei des Gerichts erster Instanz von Brüssel eingereicht oder dieser Kanzlei zugeschickt.

Artikel 1322quater - Die Parteien werden per Gerichtsschreiben vom Greffier aufgefordert, binnen acht Tagen ab der Eintragung des Antrags in die allgemeine Liste zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen.

Im Dringlichkeitsfall kann der Präsident jedoch durch Beschluss gestatten, binnen einer Frist von drei Tagen zu der Sitzung laden zu lassen.

Artikel 1322quinquies - Wird der Antrag durch die zentrale Behörde eingereicht, die aufgrund eines der in Artikel 1322bis erwähnten Übereinkommen bestimmt worden ist, unterzeichnet die Staatsanwaltschaft den Antrag und legt ihn dem Präsidenten des Gerichts vor.

Im Falle eines Interessenkonflikts bei der Staatsanwaltschaft unterzeichnet der von der zentralen Behörde bestellte Rechtsanwalt den Antrag und legt ihn dem Präsidenten des Gerichts vor.

Artikel 1322sexies - Der Präsident des Gerichts erster Instanz befindet in den in Artikel 1322bis erwähnten Sachen wie im Verfahren für einstweilige Verfügungen.

Artikel 1322septies - Die Artikel 1038 bis 1041 sind anwendbar, mit Ausnahme der Bestimmung von Artikel 1039, die besagt, dass die Beschlüsse im Verfahren für einstweilige Verfügungen der Sache selbst keinen Abbruch tun.

Artikel 1322octies - Im Rahmen der Anwendung dieses Kapitels kann der Beklagte selbst keine Widerklage einleiten. » Art. 4 - Artikel 728 des Gerichtsgesetzbuches wird durch einen Paragraphen 5 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 5 - In dem in Artikel 1322quinquies Absatz 1 erwähnten Fall kann der Antragsteller durch die Staatsanwaltschaft vertreten werden. » Art. 5 - Wenn das Ersuchen durch Vermittlung der zentralen Behörde eingereicht wird, werden die Kosten und das Honorar der Sachverständigen gemäss den Regeln der Kapitel über das Sachverständigengutachten und die Zeugenvernehmung in dem Masse wie im Haager Übereinkommen von 1980 vorgesehen vom Staat vorgeschossen und getragen, gemäss dem in der allgemeinen Verordnung über die Gerichtskosten in Strafsachen vorgesehenen Verfahren.

Art. 6 - Die Artikel 2 und 3 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Billigung des Europäischen Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgeverhältnisses, abgeschlossen in Luxemburg am 20. Mai 1980, werden aufgehoben.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 10. August 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten E. DERYCKE Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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