Arrêté Royal du 13 décembre 2005
publié le 19 décembre 2005

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

source
service public federal mobilite et transports
numac
2005014209
pub.
19/12/2005
prom.
13/12/2005
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13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de préparer l'entrée d'un partenaire à La Poste, conformément à l'autorisation donnée dans les articles 305 et 306 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Les initiatives prises dans le présent arrêté sont une condition nécessaire à l'entrée d'un partenaire stratégique dans le capital de La Poste. Par le biais de cet arrêté, des dispositions de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont modifiées en raison de leur incompatibilité avec l'entrée du partenaire stratégique dans le capital de La Poste à raison de 50 % - 1 action.

La loi du 20 décembre 1995 portant dispositions fiscales, financières et diverses a apporté à l'époque des modifications similaires à l'article 60/1 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques afin d'encadrer l'entrée d'un partenaire stratégique chez Belgacom.

Discussion des articles L'article 1er vise à éviter que lors d'une augmentation de capital de La Poste l'égalité entre actionnaires ne soit compromise. Ainsi, l'article 39, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est abrogé. Cette disposition fournit aux autorités publiques déjà 75 % de voix et mandats dans tous les organes de l'entreprise publique autonome, même si, des partenaires privés acquièrent 50 % des actions moins 1, tel que prévu dans le « Share Subscription Agreement » du 12 octobre. De même, l'article 40, §§ 2 et 3, est également abrogé en ce qui concerne La Poste et ce pour éviter que lors d'émission de nouvelles actions, par l'exécution du droit préférentiel qui y est décrit, le partenaire soit empêché de souscrire à ces actions ce qui pourrait diluer ses droits.

Article 2 instaure, en vue de la mise sur pied des relations claires avec le partenaire du secteur privé, un système où le Roi nomme tous les administrateurs représentant le secteur public proportionnellement à la participation votante globale du secteur public.

De plus, l'on évite que le choix du partenaire concernant les administrateurs qui le représentent soit limité par le groupe linguistique auquel ils appartiennent.

Article 3 stipule que le présent arrêté entre en vigueur dès la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de La Poste d'augmenter le capital par laquelle le partenaire stratégique fait son entrée dans le capital de La Poste.

En réponse à cette remarque du conseil d'entreprise, il a été précisé que la réalisation de cette condition fait l'objet d'un avis publié au Moniteur Belge par les soins du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques. Ce procédé a également été suivi dans le cas de transactions ultérieures concernant d'autres entreprises publiques telles que Belgacom et BIAC. Article 4 ne nécessite pas de commentaires.

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 305 et 306;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2005;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications que le présent arrêté apporte à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques constituent une condition nécessaire à l'entrée d'un partenaire stratégique dans le capital de La Poste, et que La Poste a un intérêt considérable à ce que cette opération puisse se réaliser aussi rapidement que possible;

Vu l'avis 39.485/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 147bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 147bis.L'article 39, § 1er, troisième alinéa, et § 5, et l'article 40, §§ 2 et 3, ne s'appliquent pas à La Poste.

Aucune opération ne peut avoir pour conséquence que la participation directe des autorités publiques, telles que définies par ou en vertu de l'article 42, dans le capital de La Poste descend en dessous de 50 % des actions plus une action. »

Art. 2.L'article 148bis/1, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, est complété par les alinéas suivants : « En ce qui concerne La Poste, dans la deuxième phrase de l'article 18, § 2, deuxième alinéa, le mot « Etat » est remplacé par les mots « autorités publiques ».

Les membres du conseil d'administration de La Poste qui ne sont pas nommés par le Roi ne sont pas pris en compte pour la parité linguistique requise par l'article 16. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de La Poste d'augmenter le capital conformément à l' arrêté royal du 12 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005014179 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions fermer autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions. La réalisation de cette condition fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat ayant les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VANDENBOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

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