13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu la modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste décidée par l'assemblée générale extraordinaire de La Poste le 7 décembre 2005 ;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d' Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste qui a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de La Poste le 7 décembre 2005 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre ou Secrétaire d' Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2005 « LA POSTE », société anonyme de droit public La première phrase de l'article 7, premier alinéa, des statuts est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à quatre cent quarante - trois millions sept cent quatre - vingt mille cent septante et un euros et vingt cents (443.780.171,20 EUR). » Le Secrétaire d' Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS