Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 13 décembre 2005
publié le 16 janvier 2006

Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat Erratum

source
service public federal mobilite et transports
numac
2006014005
pub.
16/01/2006
prom.
13/12/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat Erratum


Dans l'arrêté royal du 13 décembre portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2005, page14123, il y a lieu de lire à l'article 2 : « le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 24 septembre 2005. » La date de signature par le Roi doit être remplacée par : Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2005.

^