Arrêté Royal du 13 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux dé

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2012015212
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21/12/2012
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13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment la section 14 - Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Vu la loi du 06 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012003206 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment la section 14 - Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement,;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cent cinquante-huit mille euros en engagement et de cinq millions neuf cent cinquante-sept mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Considérant que ce crédit est ramené à quatre millions cent nonante-neuf mille euros en engagement et deux millions neuf cent nonante-huit mille euros en liquidation, compte tenu d'un prelèvement d'un montant de deux millions neuf cent cinquante-neuf mille euros en crédit d'engagement et d'un montant de deux millions neuf cent cinquante-neuf mille euros en crédit de liquidation par l' arrêté royal du 15 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux dé fermer, portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 24 octobre 2012;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de deux millions sept mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Annexe

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties (en check digits) - Allocations de base (et check digits)

Vastleggings Kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros

FOD SPF

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking Section 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au

développement

14

21

0

1

12.11.01

8

8

14

42

0

1

11.00.14

744

744

14

42

0

2

12.11.01

21

21

Sectie 16 - Ministerie van Defensie Section 16 - Ministère de la Défense


16

50

5

1

11.00.03

45

45

Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking Section 17 - Police Fédérale et fonctionnement intégré


17

90

2

1

11.00.03

1174

1174

17

90

2

1

12.11 99

15

15

Totaal

Total

2007

2007


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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