Arrêté Royal du 13 février 1998
publié le 22 avril 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

source
ministere de la fonction publique
numac
1998002030
pub.
22/04/1998
prom.
13/02/1998
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif de modifier la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail. Le champ d'application du projet est limité aux services publics visés par la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer et qui tombent sous la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

La loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail comporte un certain nombre de dispositions par lesquelles les organisations syndicales participent aux décisions relatives à la réglementation du travail dans l'entreprise. Cette loi est également applicable aux établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale et à ceux qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (article 2, 1°, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer).

Il s'agit surtout des hôpitaux publics et des intercommunales ayant une activité industrielle ou commerciale.

La loi relative aux règlements de travail est par conséquent applicable à certains établissements soumis à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer mais elle ne peut pas être appliquée en raison des régimes de relations collectives du travail différents existant dans le secteur privé et dans le secteur public (ainsi, dans le secteur public, il n'y a pas de conseil d'entreprise, de commission paritaire et il y a des procédures de négociation et de concertation qui ne lient pas juridiquement l'autorité).

Pour résoudre ce problème, un article 19bis a été inséré par la loi du 6 juillet 1989 dans la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer afin d'autoriser le Roi à modifier certaines procédures dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer de sorte qu'elles puissent se dérouler dans les comités de négociation ou de concertation instaurés par le statut syndical de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat.

COMMENTAIRE DES ARTICLES QUI FORMERONT LE NOUVEAU CHAPITRE IIIbis DE LA LOI DU 8 AVRIL 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer

Article 15bis.Le § 1er détermine le champ d'application.

Etant donné qu'il s'agit d'un ajout à la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, le § 2 donne une définition de la loi précitée du 19 décembre 1974 et de l'arrêté d'exécution du 28 septembre 1984, ainsi que des comités de négociation ou de concertation créés par ou en vertu de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Article 15ter.L'article 15ter permet d'appliquer l'article 7 de la loi instituant les règlements de travail aux services publics.

Selon l'article 7, alinéa 1er, de cette loi, le Roi peut prescrire pour tous les employeurs ou certaines catégories de ceux-ci, pour des sections d'établissement ou certaines catégories de travailleurs, l'insertion de mentions autres que celles prévues à l'article 6 (l'article 6 énumère les mentions que doit comporter le règlement de travail).

Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 sont rédigés comme suit : « Il prend l'avis de la commission paritaire compétente ou de l'organe paritaire intéressé qui a été créé par ou en vertu d'une loi pour certaines catégories de personnes auxquelles la réglementation est applicable.

Cet avis est toutefois donné par le Conseil national du Travail lorsque le règlement relève de la compétence de plusieurs commissions ou organes paritaires ou à défaut de tels organes ou commissions. » Il est proposé de remplacer l'avis dont il est question à l'alinéa 2 de l'article 7 par l'avis motivé du comité de concertation compétent.

L'avis du Conseil national du Travail (article 7, alinéa 3) est remplacé par l'avis du comité commun à l'ensemble des services publics lorsque les réglementations ont trait au personnel qui relève de deux ou de plusieurs comités de négociation (comités de secteur ou comités particuliers).

Article 15quater.Selon le § 1er, les procédures fixées par la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer sont remplacées par les procédures de négociation ou de concertation prescrites par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La procédure de concertation est appliquée s'il s'agit de matières qui, en vertu du statut syndical, ne sont pas soumises aux procédures de négociation ou de concertation. Il s'agit ici des procédures relatives à l'établissement et à la modification du règlement de travail (entre autres la compétence du conseil d'entreprise et les règles relatives à la datation et à la signature du règlement de travail).

Les alinéas 6 et 7 de l'article 11 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, sont rendus applicables. Ces dispositions ont trait à la procédure en cas de désaccord au sein du conseil d'entreprise sur des dispositions du règlement. Dans ce cas, le président du conseil d'entreprise porte le différend à la connaissance de l'inspecteur social. Celui-ci tente de concilier les points de vue. S'il n'y parvient pas, le différend est porté devant la commission paritaire compétente.

Le § 2 du projet prévoit également l'intervention de l'inspecteur social. S'il ne parvient pas à concilier les points de vue, le différend est soumis à la négociation au sein du comité de négociation compétent.

Après cette procédure, l'autorité fixe le règlement de travail ou apporte les modifications au règlement.

Selon le Conseil d'Etat, il n'a pas été tenu compte de la possibilité des dissensions éventuelles au sein du comité de négociation et l'auteur du projet devra se pencher sur la question de savoir si, dans ce cas, une procédure de recours serait également requise ou souhaitable.

Le Gouvernement n'a pas estimé opportun de déterminer également une procédure de recours en cas de désaccord au sein du comité de négociation. L'application de l'arrêté démontrera si une telle procédure est nécessaire.

Article 15quinquies.L'article 15, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer a trait aux entreprises qui occupent habituellement moins de 50 travailleurs et qui n'ont pas institué de délégation syndicale.

Les employeurs de ces entreprises doivent envoyer une copie du règlement de travail au président de la commission paritaire compétente, lorsqu'il est fait application des articles 20bis et 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Ces articles permettent, par une modification du règlement de travail, d'introduire un régime d'horaire flexible (article 20bis) ou d'allonger la période de référence pour l'octroi des repos compensant le dépassement des limites normales de la durée du travail (article 26bis).

L'article 15quinquies stipule que l'envoi d'une copie de la modification du règlement de travail au président de la commission paritaire est remplacée par l'envoi d'une copie au président du comité de négociation compétent.

L'application de l'article 15quinquies ne sera forcément possible qu'après la modification des procédures syndicales fixées dans la loi sur le travail, en exécution de l'article 19bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le CONSEIL d'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Fonction publique, le 28 avril 1997, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 19bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités", a donné le 9 octobre 1997 l'avis suivant : Portée du projet L'article 19bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités autorise le Roi, en ce qui concerne les services publics auxquels s'applique cette loi, à apporter les modifications nécessaires, entre autres dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail, de façon à ce que les procédures qui, en vertu de cette loi, se déroulent dans les commissions paritaires et les conseils d'entreprise ou en collaboration avec les délégations syndicales, aient lieu dans les comités de négociation ou de concertation institués par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Selon son article 2, 1°, la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer précitée s'applique aux personnes occupées par des établissements publics exerçant une activité industrielle ou commerciale ou par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (1).

L'arrêté en projet effectue la substitution visée à l'article 19bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en ce qui concerne la catégorie de personnes susmentionnée.

Observations générales 1. Selon l'article 3bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, les projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur doivent être soumis à l'avis motivé de la section de législation, cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se rapporte et les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des projets soumis à l'avis de la section de législation seront communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.2. Le procédé adopté par le projet consiste à ajouter, à la fin de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, après le chapitre VI qui contient les dispositions pénales, un chapitre VIbis composé des articles 30bis à 30quinquies contenant la "réglementation particulière pour les établissements auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la présente loi sont applicables". Tout d'abord, lorsque des dispositions sont ajoutées après le dernier article d'un texte légal ou réglementaire, numéroter celles-ci par bis, ter, etc. n'a évidemment aucun sens. Le chapitre en projet pourrait être intitulé "chapitre VII" et les articles ajoutés pourraient être numérotés de 31 à 34.

Toutefois, mieux vaudrait, semble-t-il, insérer le nouveau chapitre avant les pénalités, les dispositions relatives à la surveillance et les dispositions pénales. Il pourrait ainsi s'intituler "chapitre IIIbis" et les articles qui le composent seraient numérotés de 15bis à 15quinquies.

Examen du texte Intitulé La règle étant que l'intitulé des textes légaux et réglementaires modifiant d'autres textes analogues, fût-ce en exécution d'une délégationdonnée par le législateur, doit faire référence au texte à modifier, l'intitulé sera formulé comme suit: « Arrêté royal modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail".

Préambule 1. L'article 2, 1°, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer définit le champ d'application de cette loi et ne constitue pas un fondement légal pour l'arrêté en projet.Le premier alinéa du préambule ne doit cependant pas être omis dès lors qu'il constitue une référence à la loi qui est modifiée. La référence doit toutefois viser toute la loi. Il y a dès lors lieu d'omettre les mots à partir de "notamment" et de les remplacer par une énumération des lois modificatives. 2. Un arrêté royal ne peut tirer son fondement légal d'un autre arrêté royal;les troisième et quatrième alinéas du préambule sont dès lors superflus.

Article 30bis en projet (qui devient l'article 15bis) Au paragraphe 2, en projet, les 3° et 5° définissent les comités en faisant référence à l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Ces comités doivent leur existence à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; mieux vaudrait dès lors faire référence à cette norme supérieure. Par conséquent, on écrira: « 3° "le comité commun à l'ensemble des services publics" : le comité visé à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; 4° "le comité de négociation compétent" : un des comités de négociation visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; 5° "le comité de concertation compétent" : un des comités de concertation créé en vertu de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;" ».

Article 30quater en projet (qui devient l'article 15quater) 1. Si, pris au pied de la lettre, l'article 19bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer autorise seulement que les procédures de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer aient lieu dans les comités prévus par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, il peut être admis que la procédure aussi se déroulera autrement.Telle est la méthode qui est suivie dans l'article 30quater en projet. En effet, une section complète de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer est rendue inopérante et remplacée par un régime propre qui rend également applicables les procédures de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Ainsi que le délégué du gouvernement le fait remarquer à juste titre, il y a une différence fondamentale entre le secteur privé et le secteur public, dans lequel les travailleurs sont des fonctionnaires et où leur statut est fixé unilatéralement par l'autorité. Dès lors que le règlement de travail doit également être fixé unilatéralement par l'autorité, la procédure de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer ne peut suffire : en effet, selon ces dispositions, le règlement de travail est établi par le conseil d'entreprise. Or, il est inconcevable que, pour les établissements publics soumis à l'application de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, les organisations syndicales représentées au sein d'un comité de concertation ou d'un comité de négociation se voient également octroyer un pouvoir de décision sur le règlement de travail. Dès lors, selon le délégué, l'article 19bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer doit s'interpréter de telle manière que la substitution d'organes emporte une substitution de procédure lorsque cela s'avère nécessaire. L'on peut se rallier à ce point de vue.

Par conséquent, il y a lieu d'interpréter l'article 30quater, en projet, comme suit.

Les mots "remplacent les procédures", au paragraphe 2, signifient en fait qu'ils rendent ces procédures superflues. Il s'agit, suivant qu'une matière doit faire l'objet d'une négociation ou d'une concertation selon la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou en vertu de celle-ci, que ces procédures de négociation et de concertation soient applicables au même titre que les procédures qui doivent être suivies en vertu de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer. Il appartiendra dès lors à l'autorité de joindre en même temps au dossier un projet de règlement de travail (ou un projet complétant celui-ci) sur lequel les organisations syndicales pourront se prononcer. Le paragraphe 2, alinéa 2, prévoit que les parties du règlement de travail qui ne sont pas des matières soumises à la négociation ou à la concertation au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, doivent néanmoins être considérées comme des matières soumises à la concertation pour l'application de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer. 2.1. Compte tenu de ces informations, on fusionnera les paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, comme suit: « Pour l'application du chapitre II, section III, les procédures de négociation et de concertation visées par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et ses arrêtés d'exécution valent au titre des procédures se déroulant dans les commissions paritaires et les conseils d'entreprise ou en collaboration avec les délégations syndicales. ».

L'alinéa 2 du paragraphe 2 peut alors être maintenu, sauf à remplacer le mot "reprises" par "mentionnées". 2.2. Par conséquent, le paragraphe 3 ne doit pas étre conçu comme une disposition dérogatoire, mais il peut énoncer de manière autonome qu'il existe une sorte de procédure de recours en cas de désaccord.

Dans ce cas, les mots "par dérogation à l'article 11, alinéas 6 et 7 et" peuvent être supprimés. 2.3. Comme en convient le délégué du gouvernement, le paragraphe 3 est incomplet du fait qu'il ne tient pas compte des dissensions éventuelles au sein du comité de négociation. L'auteur du projet devra se pencher sur la question de savoir si, dans ce cas, une procédure de recours serait également requise ou souhaitable.

La Chambre était composée de : MM. : J. De Brabandere, président de chambre;

M. Van Damme et D. Albrecht, conseillers d'Etat;

G. Schrans et E. Wymeersch, assesseurs de la section de législation;

Mme A. Beckers, greffier.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. J. De Brabandere.

Le rapport a été présenté par M. G. Van Haegendoren, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. J. Drijkoningen, référendaire.

Le Greffier, A. Beckers.

Le Président, J. De Brabandere.

(1) Selon l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, le Roi peut, sous certaines conditions, rendre obligatoires les dispositions de la loi au personnel d'autres services publics, mais il n'aurait pas encore été fait usage de cette possibilité à ce jour. 13 FEVRIER 1998 Arrêté royal modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail, modifiée par les lois des 10 octobre 1967, 5 décembre 1968, 15 juillet 1970, l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978, les lois des 23 juin 1981, 22 janvier 1985, 22 décembre 1989, 29 décembre 1990, 26 juin 1992, 23 mars 1994, 21 décembre 1994, 21 mars 1995, 26 juillet 1996 et l'arrêté royal du 1er mars 1971;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 19bis, inséré par la loi du 6 juillet 1989;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 1996;

Vu le protocole n° 89/6 du 10 janvier 1997 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail, est inséré un Chapitre IIIbis, rédigé comme suit: « Chapitre IIIbis. Réglementation particulière pour les établissements auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la présente loi sont applicables.

Art. 15bis.§ 1er. Le présent chapitre est applicable aux personnes occupées par les services publics visés à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 et auxquels la présente loi est applicable en vertu de l'article 2, 1°. § 2. Dans le présent chapitre, il y a lieu d'entendre par: 1° "la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer" : la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;2° "l'arrêté royal du 28 septembre 1984" : l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;3° "le comité commun à l'ensemble des services publics" : le comité visé à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;4° "le comité de négociation compétent" : un des comités de négociation visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;5° "le comité de concertation compétent" : un des comités de concertation créé en vertu de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;6° "les établissements" : les services publics visés au § 1er.

Art. 15ter.§ 1er. Pour exercer la compétence visée à l'article 7, alinéa 1er, le Roi, par dérogation à l'article 7, alinéa 2, prend l'avis motivé du comité de concertation compétent. § 2. Par dérogation à l'article 7, alinéa 3, cet avis est toutefois donné par le comité commun à l'ensemble des services publics lorsque les réglementations concernent exclusivement le personnel qui dépend d'au moins deux comités de secteur, d'au moins deux comités particuliers ou d'un ou de plusieurs comités de secteur et d'un ou de plusieurs comités particuliers.

Art. 15quater.§ 1er. Pour l'application du chapitre II, section III, les procédures de négociation et de concertation visées par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et ses arrêtés d'exécution valent au titre des procédures se déroulant dans les commissions paritaires et les conseils d'entreprise ou en collaboration avec les délégations syndicales.

Les matières qui ne sont pas soumises aux procédures de négociation ou de concertation mentionnées à l'alinéa ler et qui doivent être mentionnées dans le règlement de travail, sont soumises à la procédure de concertation. Cette procédure se déroule dans le comité de concertation compétent. § 2. A défaut d'avis unanime motivé au sein du comité de concertation compétent sur les dispositions du règlement, le différend est porté par le président à la connaissance du fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de l'article 21 au plus tard quinze jours après le jour où le procès-verbal est devenu définitif. Celui-ci tente, dans un délai de trente jours, de concilier les points de vue divergents. S'il n'y parvient pas, le différend est soumis à la procédure de négociation dans les quinze jours du procès-verbal de non-conciliation. Cette procédure se déroule, selon le cas, au sein d'une des sous-sections visées à l'article 17, § 2bis et § 2ter, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 ou au sein du comité de secteur compétent. Après que le protocole est devenu définitif, l'autorité fixe le règlement de travail ou apporte les modifications au règlement de travail.

Art. 15quinquies.Dans les cas visés à l'article 15, alinéa 5, deuxième phrase, l'envoi d'une copie au président de la commission paritaire est remplacé par l'envoi d'une copie au président du comité de négociation compétent.

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

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