Arrêté Royal du 13 janvier 2016
publié le 04 février 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations

source
service public federal interieur
numac
2016000056
pub.
04/02/2016
prom.
13/01/2016
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Numac : 2016000056

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


13 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 30/01/2014 numac 2014000066 source service public federal interieur 13 JANVIER 2014 - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer, l'article 10, alinéa 6 ;

Vu le protocole n° 2015/04 du 2 décembre 2015 du Comité des services publics provinciaux et locaux ;

Vu l' avis n° 58.096/2 du Conseil d' Etat, donné le 16 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agrément des formations, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « 90 heures de cours » sont remplacés par les mots « 106 heures de cours » ;b) au 1°, les mots « et notamment dans le cadre des relations avec les services de police et de gardiennage » sont insérés entre les mots « gardiens de la paix-constatateurs » et les mots « : 24 heures de cours » ;a) le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° la gestion des conflits, y compris la gestion positive de conflits aves des mineurs : 8 heures de cours »;c) l'article est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit : « 8° Compétences rédactionnelles : 8 heures de cours ;9° Sport/condition physique : 8 heures de cours.»

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé comme suit : « L'organisation des examens et le contrôle de ceux-ci sont confiés à un jury institué par l'organisme de formation. »

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le mot « évaluations » est remplacé par le mot « examens ».

Art. 5.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Les attestations de formation délivrées pour les formations entamées avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 30/01/2014 numac 2014000066 source service public federal interieur 13 JANVIER 2014 - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale et qui ont été terminées après l'entrée en vigueur de la loi précitée sont assimilées aux attestations délivrées à la fin d'une formation entamée après l'entrée en vigueur de cette même loi. »

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les mots « l'éventuelle évaluation » sont remplacés par les mots « l'examen ».

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, JAN JAMBON


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Publié le : 2016-02-

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