Arrêté Royal du 13 juillet 2001
publié le 11 août 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro

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ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de la justice
numac
2001003349
pub.
11/08/2001
prom.
13/07/2001
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13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 2 janvier 2001;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999;

Vu la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 mars 1999;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 avril 1999;

Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, modifiée en dernier lieu par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1999;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2001;

Vu l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999012222 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la justice Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage fermer fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l' arrêté royal du 25 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000012672 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arr fermer pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donnés, le 17 février 2000 et le 15 février 2001;

Vu l'avis n° 1.303 du Conseil national du travail donné le 1er mars 2000;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 15 juin 2000 et le 29 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins à la marine marchande, donné le 21 mars 2001;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 29 juin 2000 et le 19 juin 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : « Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.

La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.

Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute. »;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 31.882/2, donné le 2 juillet 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification d'arrêtés royaux divers Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au

Pool des marins de la marine marchande

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans la phrase introductive de l'article 67, § 1er, le mot « francs » est remplacé par le mot « euro ».

Art. 3.Dans l'article 69 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « à l'indice-pivot 114,20 » sont remplacés par les mots « à l'indice pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999, (base 1996 = 100) »;2° le dernier alinéa est abrogé.

Art. 4.Le dernier alinéa de l'article 105 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 111, alinéa 1er, 2° du même arrêté, les mots « à l'indice-pivot 114,20 » sont remplacés par les mots « à l'indice pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999, (base 1996 = 100) ». Section 2. - Adaptation de l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant

les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

Art. 6.Dans l'article 9 de l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « dont le montant en vigueur au 1er janvier 1991 est fixé à 35 francs par page » sont remplacés par les mots « dont le montant est fixé à 1 EUR par page »;2° les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés. Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 juillet 1985

d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Art. 7.Dans l' article 16, alinéa 2 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le résultat obtenu est arrondi à la dizaine d'euros supérieure. » Section 4. - Adaptation de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer

portant réglementation du chômage

Art. 8.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 9.Dans le même arrêté le second alinéa de l'article 171 est remplacé comme suit : « Ce montant est lié à l'indice-pivot 103, 14, en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100), suivant les règles visées à l'article 113. » Section 5. - Adaptation de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999012222 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la justice Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage fermer fixant le

tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage

Art. 10.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999012222 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la justice Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage fermer fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 6. - Adaptation de l' arrêté royal du 25 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000012672 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arr fermer pris en

exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2, de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Art. 11.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 25 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000012672 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arr fermer pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2, de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires et finales Section 1re. - Dispositions abrogatoires

Art. 12.Dans l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail, les articles 3, 4, 6 et 9 sont abrogés. Section 2. - Dispositions finales

Art. 13.Le Ministre de l'Emploi peut adapter à l'euro les modèles de formulaires établis par arrêté royal qui relèvent du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 15.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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