Arrêté Royal du 13 juillet 2001
publié le 11 août 2001
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Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001003354
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11/08/2001
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13/07/2001
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13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, modifié par les directives 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, modifiée par l'article 21, point 2, a), b) et g), de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;

Vu la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques;

Vu la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, notamment l'article 2, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 août 1993;

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée en dernier lieu par l'article 8 de l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, modifié en dernier lieu par la loi du 20 octobre 1998 et 15, § 4;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, modifiées en dernier lieu par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée en dernier lieu par la loi du 1er juillet 1985;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001012204 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut soci type loi prom. 23/03/2001 pub. 16/05/2001 numac 2001022287 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du C.P.A.S. et instaurant un statut fermer;

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés modifiées pour la dernière fois par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu le Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, approuvé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'Accord sur l'Espace économique européen, les protocoles, l'Acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992, approuvés par la loi du 18 mars 1993, notamment l'article 23 de l'Accord et le Chapitre XXX de l'annexe II, ajouté par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'Espace économique européen du 21 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment l'article 1er, 1°, B), f), inséré par l'arrêté royal du 12 décembre 1969 et g);

Vu l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif à la fabrication, au commerce et à l'emploi des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées et substances alimentaires;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1977 déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 déterminant la procédure d'inscription sur les listes de substances autorisées dans les objets et matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les modifications des mêmes listes;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 janvier 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux;

Vu l' arrêté royal du 18 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques en médecine humaine et vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1991 déterminant les cas et les conditions dans lesquels le Fonds des maladies professionnelles renonce totalement ou partiellement à la récupération des prestations payées indûment;

Vu l' arrêté royal du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs;

Vu l' arrêté royal du 15 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/10/1997 pub. 16/01/1998 numac 1997022812 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux produits cosmétiques fermer relatif aux produits cosmétiques;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022012 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine fermer relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officines;

Vu l' arrêté royal du 23 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998022306 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise véterinaire;

Vu l' arrêté royal du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif à la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients dans la liste d'ingrédients prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques;

Vu l' arrêté royal du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relatif aux dispositifs médicaux;

Vu l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis fermer relatif à l'introduction de l'euro dans les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'accord de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, donné le 9 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de l'Economie, donné le 22 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène, donné le 18 août 2000;

Vu l'avis n° 1303 du Conseil national du travail, donné le 1er mars 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 10 janvier 2001;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 8 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 20 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.

La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.

Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsistent encore un doute.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Sécrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Sécurité sociale des travailleurs salariés CHAPITRE Ier. - Soins de santé et indemnités Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 15 septembre 1980

portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.A l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots "de 1.000 francs augmentée de 100 francs par bénéficiaire et de 100 francs par tranche de 100.000 francs de pensions versés" sont remplacés par les mots "de 25 EUR augmentée de 2,50 EUR par bénéficiaire et de 2,50 EUR par tranche de 2.500 EUR de pensions versés". CHAPITRE II. - Allocations familiales Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant

exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, qui est indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne, sont remplacés par les montants exprimés en euro de la troisième colonne du même tableau. CHAPITRE III. - Maladies professionnelles Section 1re. - Adaptation de l'annexe à l'arrêté royal du 28 juin 1983

établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles

Art. 3.Dans les dispositions de l'annexe à l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 juin 1991 déterminant

les cas et les conditions dans lesquels le Fonds des maladies professionnelles renonce totalement ou partiellement à la récupération des prestations payées indûment

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 1991 déterminant les cas et les conditions dans lesquels le Fonds des maladies professionnelles renonce totalement ou partiellement à la récupération des prestations payées indûment, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image TITRE II. - Santé publique CHAPITRE Ier. - Comptes annuels des hôpitaux Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 14 août 1987

relatif aux comptes annuels des hôpitaux

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux la notion "(en milliers de francs) est remplacée par la notion (en milliers d'euro)" dans l'Annexe sur le Schéma des Comptes annuels, Section 1 Bilan après répartition, Section 2 Compte des résultats et Section 3. CHAPITRE II. - Inspection des denrées alimentaires Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 20 juillet relatif à

l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Art. 6.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis fermer relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'article 20 doit être complété avec le tableau repris ci-dessous, qui remplace les montants exprimés en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau par les montants exprimés en euro qui figurent dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis fermer relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'article 21 doit être complété avec le tableau repris ci-dessous, qui remplace les montants exprimés en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau par les montants exprimés en euro qui figurent dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l' arrêté royal du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif à la

non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients dans la liste d'ingrédients prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques

Art. 8.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif à la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients dans la liste d'ingrédients prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Inspection de la pharmacie Section 1re. - Adaptation de l' arrêté royal du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif

aux dispositifs médicaux implantables actifs

Art. 9.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022012 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine fermer relatif

au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officines

Art. 10.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998022012 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine fermer relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officines, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l' arrêté royal du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relatif aux

dispositifs médicaux

Art. 11.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relatif aux dispositifs médicaux, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Institut d'expertise vétérinaire Section 1re. - Adaptation de l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3

relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

Art. 12.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire indiquées ci-dessous, le montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisème colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 13.L'annexe de l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

TITRE III. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 15.Notre Ministre de la Santé publique et de l`Environnement et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Sécretaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports, O. DELEUZE

Annexe CHAPITRE Ier. - Montant visé à l'article 2, § 1er, 1°, a) Bovins et équidés Pour la consultation du tableau, voir image Jeunes bovins - Jonge runderen Pour la consultation du tableau, voir image Moutons, chèvres et ruminants sauvages - Schapen, geiten en wilde herkauwers Pour la consultation du tableau, voir image Porcs et sangliers - Varkens en everzwijnen Pour la consultation du tableau, voir image Ratites - Loopvogels Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Montant visé à l'article 2, § 1er, 1°, b) HOOFDSTUK II. - Bedrag bedoeld in artikel 2, § 1, 1°, b) Pour la consultation du tableau, voir image 1* bovins et équidés/runderen en eenhoevigen 2* jeunes bovins/jonge runderen 3* porcs, sangliers et ratites/varkens, everzwijnen en loopvogels 4* moutons, chèvres et ruminants sauvages/schapen, geiten en wilde herkauwers CHAPITRE III. - Conversion en unités de bovins ou de volailles HOOFDSTUK III. - Omzetting naar rundvee- of pluimvee-eenheden Animaux abattus dans un abattoir d'animaux de boucherie Dieren geslacht in een slachthuis voor slachtdieren Pour la consultation du tableau, voir image Animaux abattus dans un abattoir de volailles et de lapins Dieren geslacht in een slachthuis voor gevogelte en konijnen Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Montant visé à l'article 3, § 1er, 1°, a) HOOFDSTUK IV. - Bedrag bedoeld in artikel 3, § 1, 1°, a) Volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse inférieur à 2 kg Gevogelte, konijnen en klein veder- of haarwild, met een geslacht gewicht van lager dan 2 kg Pour la consultation du tableau, voir image Volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse de 2 kg à 5 kg Gevogelte, konijnen en klein veder- en haarwild, met een geslacht gewicht van 2 kg tot 5 kg Pour la consultation du tableau, voir image Volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse supérieur à 5 kg Gevogelte, konijnen en klein veder- of haarwild, met een geslacht gewicht hoger dan 5 kg Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE V. - Montant visé à l'article 3, § 1er, 1°, b) HOOFDSTUK V. - Bedrag bedoeld in artikel 3, § 1, 1°, b) Pour la consultation du tableau, voir image 1* volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse inférieur à 2 kg/ gevogelte, konijnen en klein veder- of haarwild, met een geslacht gewicht lager dan 2 kg 2* volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse de 2 kg à 5 kg/ gevogelte, konijnen en klein veder- of haarwild, met een geslacht gewicht van 2 kg tot 5 kg 3* volailles, lapins et petit gibier à plumes ou à poil, d'un poids carcasse supérieur à 5 kg, à l'exception des ratites/ gevogelte, konijnen en klein veder- of haarwild, met een geslacht gewicht hoger dan 5 kg, uitgezonderd loopvogels CHAPITRE VI. - Montant pour la recherche de résidus HOOFDSTUK VI. - Bedrag voor de opsporing van residuen Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être anexé à Notre arrêté du 13 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Sécretaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports, O. DELEUZE

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