Arrêté Royal du 13 juin 2001
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022410
pub.
29/06/2001
prom.
13/06/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 JUIN 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 12, alinéa 3;

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des finances, donné le 8 juin 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le remboursement informatisé par l'Etat des frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle accordées par les centres publics d'aide sociale a pris un certain retard à cause de l'augmentation du nombre de dossiers et du renouvellement du programme informatique;

Considérant que la mission légale que remplissent les centres publics d'aide sociale à l'égard des étrangers et des demandeurs d'asile pourrait être mise en péril eu égard à l'augmentation importante du nombre de bénéficiaires;

Considérant que les centres publics d'aide sociale rencontrent des difficultés de trésorerie du fait de cette augmentation considérable;

Considérant qu'il s'impose dès lors de procéder à l'octroi général unique d'une avance sur la subvention de l'Etat pour deux trimestres de 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'lntégration sociale,

Article 1er.Une avance unique sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers par les centres publics d'aide sociale et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de l'article 5, § 1er, 2°, article 5, § 2, et article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, sera versée pour deux trimestres de 2001 aux centres publics d'aide sociale.

Art. 2.Cette avance unique est calculée sur la base des montants qui ont été acceptés par l'Etat après vérification des états de frais introduits par les centres publics d'aide sociale.

Elle se monte, pour deux trimestres, à deux fois 80 % des montants acceptés pour les frais des trois derniers mois dont les comptes ont été vérifiés.

L'avance sera portée en compte lors de la présentation des états de frais pour les derniers mois de 2001. Un solde négatif éventuel est considéré comme avance pour l'année suivante.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

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