13 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor zeevisserij" et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor zeevisserij" et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 7 septembre 2006 Modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor zeevisserij" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 13 octobre 2006 sous le numéro 80944/CO/143)

Art. 2.L'article 13 de la convention collective de travail du 11 juin 1971, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" et fixant ses statuts, est complété par la disposition suivante : «

Art. 13.A partir du 1er janvier 2007, le montant de la cotisation des employeurs ressortissant au code 086 de l'Office national de Sécurité sociale sera augmenté de 1,15 p.c. des salaires bruts.

Cette cotisation sera affectée au financement du régime sectoriel de pension en faveur des travailleurs occupés dans les entrepôts, institué par la convention collective de travail du 7 mars 2006, conclue à la Commission paritaire de la pêche maritime, portant instauration d'un régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts.

Cette cotisation comprend tous les frais ainsi que les taxes d'assurance, hormis cependant la cotisation ONSS. 1,08 p.c. en sera affecté au financement du régime sectoriel de pension, y compris les frais imputés par l'institution d'assurance. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007.

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2007 celle du 16 juin 2006.

Elle a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN