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Arrêté Royal du 13 juin 2007
publié le 24 juillet 2007

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - cotisation des employeurs

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007201889
pub.
24/07/2007
prom.
13/06/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

13 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - cotisation des employeurs (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - cotisation des employeurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 22 janvier 2007 Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - cotisation des employeurs (Convention enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81896/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Art. 2.L'article 17 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles", fixés par la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, modifié pour la dernière fois par la convention collective de travail du 29 juin 2005, enregistrée sous le numéro 75673/CO/127 et 127.02, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 17.La cotisation visée à l'article 16 est fixée comme suit : 1°) pour les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale : - 12 p.c. à partir du 1er janvier 2007, y inclus les 3 p.c. réservés pour le "Fonds de pension pour le commerce de combustibles" ASBL, rue Léon Lepage 4, 1000 Bruxelles; - 14 p.c. à partir du 1er juillet 2007, y inclus les 3 p.c. réservés pour le "Fonds de pension pour le commerce de combustibles" ASBL, rue Léon Lepage 4, 1000 Bruxelles.

Cette cotisation est calculée sur la base des salaires bruts qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale; 2°) pour les employeurs visés à l'article 4, 1°, à l'exception des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale : - 22 p.c. à partir du 1er janvier 2006, y inclus les 3 p.c. réservés pour le "Fonds de pension pour le commerce de combustibles" ASBL, rue Léon Lepage 4, 1000 Bruxelles.

Cette cotisation est calculée sur la base des salaires bruts qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale."

Art. 3.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a la même validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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