13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Convention collective de travail du 14 octobre 2015 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 8 décembre 2015 sous le numéro 130476/CO/148)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, à l'exception des entreprises relevant de la couperie de poils.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux entreprises relevant de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure, ni à celles relevant des tanneries de peaux.

Art. 2.Les salaires horaires minimums en vigueur au 31 décembre 2015 et les salaires horaires effectivement en vigueur dépassant les salaires horaires minimums sont majorés de 0,13 EUR à partir du 1er janvier 2016.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'un des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS