13 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, paragraphes 1° et 3, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 29 mars 2007;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 20 septembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 août 2008;

Vu l'avis 45.729/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux, et des produits animaux, secteur lait, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le montant des cotisations obligatoires à charge des acheteurs est de 0,03 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.

Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs établis en Belgique, est de 0,06 euros par 1 000 litres de lait livré. »; 2° le paragraphe est remplacé par ce qui suit : « § 2.Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et garantissent dès lors le paiement total de 0,09 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONEKLINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE