Arrêté Royal du 13 mars 2009
publié le 25 mars 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2009024110
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25/03/2009
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13/03/2009
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13 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005022229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait fermer fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, paragraphes 1° et 3, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005022229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait fermer fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 29 mars 2007;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 20 septembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 août 2008;

Vu l'avis 45.729/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005022229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait fermer fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux, et des produits animaux, secteur lait, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le montant des cotisations obligatoires à charge des acheteurs est de 0,03 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.

Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs établis en Belgique, est de 0,06 euros par 1 000 litres de lait livré. »; 2° le paragraphe est remplacé par ce qui suit : « § 2.Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et garantissent dès lors le paiement total de 0,09 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONEKLINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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