Arrêté Royal du 13 mars 2016
publié le 24 mars 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016200996
pub.
24/03/2016
prom.
13/03/2016
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Numac : 2016200996

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, le 21 est remplacé par ce qui suit : « 21. La Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 janvier 1972, Moniteur belge du 26 avril 1972.


debut


Publié le : 2016-03-

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