13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux des Institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 15 décembre 2011 portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 44.065 du 28 septembre 2012 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pourcentages des emplois à attribuer aux cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi sont fixés comme suit :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Pourcentages des emplois à attribuer

aan het Nederlandse kader au cadre néerlandais

aan het Franse kader au cadre français

aan het tweetalige kader au cadre bilingue

aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol à des agents du rôle linguistique néerlandais

aan ambtenaren van de Franse taalrol à des agents du rôle linguistique français

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

51,46

48,54

4

51,46

48,54

5

51,46

48,54

Art. 2.L'arrêté royal du 24 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK