Arrêté Royal du 13 novembre 2018
publié le 11 février 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 60.500 euros à l'a.s.b.l. « Immeubles en Fête »

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2019040120
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11/02/2019
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13/11/2018
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Numac : 2019040120

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 60.500 euros à l'a.s.b.l. « Immeubles en Fête »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 et l'article 48, troisième alinéa;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant le rôle crucial de la société civile dans les politiques fédérales favorisant le développement durable;

Considérant que l'information, la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, y compris fédérale;

Considérant les actions entreprises par le Gouvernement fédéral dans le cadre de sa stratégie #BeBiodiversity de sensibilisation du public à l'impact de sa consommation sur la biodiversité;

Considérant que la Fête des voisins a rassemblé plus de 600.000 personnes en 2018 et que l'édition 2019 se veut écoresponsable et en phase avec la stratégie fédérale #BeBiodiversity;

Considérant que l'a.s.b.l. « Immeubles en Fête » a pour intention de sensibiliser à l'importance de la biodiversité les participants à la Fête des voisins 2019 par une campagne soutenue démarrant le 1er novembre 2018 et culminant avec le week-end du 17 mai 2019;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre à l'a.s.b.l. « Immeubles en Fête » d'assurer que la Fête des voisins 2019 soit un outil de communication complémentaire et un tremplin supplémentaire dans la diffusion des messages de la stratégie fédérale #BeBiodiversity;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de maximum 60.500 (soixante-mille cinq cents) euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est accordée à l'a.s.b.l. « Immeubles en Fête », ayant son siège, Rue Dries 165, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, (numéro d'entreprise 0479.810.795) représentée par Serge Vanderheyden, administrateur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans l'organisation d'une Fête des voisins 2019 écoresponsable et luttant contre la perte de biodiversité.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2018 et se termine le 1er juillet 2019.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'une Fête des voisins 2019 écoresponsable et luttant contre la perte de biodiversité.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro IBAN BE 23 0682 4010 0891 de l'a.s.b.l. « Immeubles en Fête », Rue Dries 165, 1200 Woluwe-Saint-Lambert. § 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches.

Une première tranche, d'un montant maximum égal à € 32.000, est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.

Le solde de la subvention est acquitté après approbation des dépenses exposées au cours de la période du 1er novembre 2018 au 1er juillet 2019 sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les pièces justificatives sont datées et signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. § 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 septembre 2019.

Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion - Place Victor Horta 40, bte 10, 9ème étage à 1060 Bruxelles.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée de la première tranche dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'a.s.b.l. « Immeubles en Fête » au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM .


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Publié le : 2019-02-

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