Arrêté Royal du 13 septembre 1998
publié le 01 octobre 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012698
pub.
01/10/1998
prom.
13/09/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de toute urgence d'informer les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes des travaux qu'ils sont autorisés à faire exécuter la nuit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employés occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et à leur employeur.

Art. 2.§ 1er. Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés la nuit afin d'effectuer les travaux suivants : - les fonctions de laborantin et de contrôle dans le contrôle de qualité; - les employés chargés de fonctions d'expédition, d'affrètement et manifestes; - les employés chargés de fonctions de chargement et de déchargement pour tous les moyens de transport; - les employés chargés de fonctions de "physical distribution" (stockage); - les employés chargés de la commande de systèmes d'informatique et de télécommunication, pour autant que nécessaire pour le fonctionnement des services opérationnels précités; - les employés occupés dans les fonctions précitées travaillant en équipes. § 2. S'il existe une délégation syndicale, l'introduction d'un régime de travail comportant des prestations de nuit dans le cadre de cet arrêté doit se faire conformément à l'article 38, § 1er de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail. § 3. Dans les entreprises où il n'existe pas de délégation syndicale, l'employeur qui souhaite introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit dans le cadre de cet arrêté, doit conclure une convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Cette convention doit être envoyée sous pli recommandé à la poste au Président de la Commission paritaire.

Avant la conclusion de cette convention, le rapport des consultations, visé à l'article 38, § 3 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, sera transmis sous pli recommandé à la poste au Président de la Commission paritaire.

Après la conclusion de la convention collective de travail, il devra être procédé à la modification du règlement de travail conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail. § 4. Six mois après l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la convention collective de travail, un rapport sera rédigé au sein du conseil d'entreprise ou, à son défaut, avec la délégation syndicale ou, à son défaut, avec les organisations avec lesquelles la convention collective de travail a été conclue. La Commission paritaire détermine le contenu de ce rapport par une convention collective de travail rendue obligatoire.

Ce rapport sera transmis sous pli recommandé à la poste au Président de la Commission paritaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.

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