Arrêté Royal du 14 août 1986
publié le 28 mai 2013
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Arrêté royal n° 442 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2013000336
pub.
28/05/2013
prom.
14/08/1986
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


14 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 442 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics (Moniteur belge du 30 août 1986), tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 20 juin 1991); - la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Moniteur belge du 20 avril 1995, err. du 23 juin 1995); - l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 15 août 1997, err. du 23 septembre 1997); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (Moniteur belge du 29 juin 2000, err. du 28 septembre 2000 et 8 juin 2001); - l' arrêté royal du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 23 juin 2001); - la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 30 mai 2002, err. du 4 octobre 2002); - la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003); - la loi du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003002025 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics fermer modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics (Moniteur belge du 19 février 2003); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions fermer relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007); - la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (Moniteur belge du 3 novembre 2011); - la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 21 décembre 2012).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER FINANZEN 14. AUGUST 1986 - Königlicher Erlass Nr.442 über die Auswirkung bestimmter administrativer Stände auf die Pensionen der Bediensteten der öffentlichen Dienste [KAPITEL 1 - Anwendungsbereich und Begriffsbestimmungen] [Unterteilung Kapitel 1 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Artikel 1 - Ungeachtet jeder anderen Gesetzes-, Verordnungs- oder Vertragsbestimmung finden die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses Anwendung auf: 1. Pensionen zu Lasten der Staatskasse, 2.Pensionen und als solche geltende Vorteile, die den Personalmitgliedern sowie den vom König oder von der Versammlung mit Ernennungsbefugnis ernannten Mitgliedern von Geschäftsführungs-, Verwaltungs- und Leitungsorganen der folgenden Einrichtungen gewährt werden: a) Provinzen, Gemeinden, Gemeindeagglomerationen, Gemeindevereinigungen und Kulturkommissionen, b) Einrichtungen, auf die der Königliche Erlass Nr.117 vom 27.

Februar 1935 zur Festlegung des Pensionsstatuts des Personals der autonomen öffentlichen Einrichtungen und der vom Staat eingerichteten Regien Anwendung findet, c) Postregie, d) Regie der Seetransporte, e) Einrichtungen öffentlichen Interesses, auf die das Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses Anwendung findet, f) Einrichtungen, auf die das Gesetz vom 28.April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten Anwendung findet, g) andere vom Staat, von den Provinzen und Gemeinden geschaffene Einrichtungen mit gemeinnütziger Zielsetzung und öffentliche Kreditinstitute, die weiter oben nicht erwähnt sind, ungeachtet der Rechtsform, unter der sie eingesetzt worden sind, [h) integrierte Polizei,] [i) solidarischer Pensionsfonds des LASSPLV.] [Art. 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe h) eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Mai 2002 (B.S. vom 30. Mai 2002); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe i) eingefügt durch Art. 50 des G vom 24. Oktober 2011 (B.S. vom 3. November 2011)] [Art. 1/1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter: 1. "Zeiträumen der Laufbahnunterbrechung": Zeiträume der Vollzeitlaufbahnunterbrechung im Wege der in den Artikeln 100 und 100bis des Sanierungsgesetzes vom 22.Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen vorgesehenen Aussetzung der Arbeitsleistungen und Zeiträume der Teilzeitlaufbahnunterbrechung im Wege der in den Artikeln 102 und 102bis desselben Sanierungsgesetzes vorgesehenen Reduzierung der Arbeitsleistungen, 2. "Viertagewoche": die in Artikel 4 des Gesetzes vom 19.Juli 2012 über die Viertagewoche und die Halbzeitbeschäftigung ab 50 oder 55 Jahren im öffentlichen Sektor erwähnte Regelung der Viertagewoche, 3. "Halbzeitbeschäftigung": die in Artikel 7 des vorerwähnten Gesetzes vom 19.Juli 2012 erwähnte Halbzeitarbeitsregelung ab 50 beziehungsweise 55 Jahren.

Die Zeiträume der Vollzeitlaufbahnunterbrechung sind für die Begründung des Pensionsanspruchs und für die Berechnung dieser Pension gemäss den durch vorliegenden Erlass festgelegten Regeln zulässig. Die Abwesenheitszeiträume aufgrund einer Teilzeitlaufbahnunterbrechung, der Viertagewoche und der Halbzeitbeschäftigung sind gemäss den Regeln des vorliegenden Erlasses für die Berechnung der Pension zulässig.] [Art. 1/1 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] [...] [Frühere Artikel 2 bis 2septies aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] [KAPITEL 2 - Laufbahnunterbrechung, Viertagewoche und Halbzeitbeschäftigung ab 1. Januar 2012 [Kapitel 2 mit den neuen Artikeln 2 und 2/1 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Art. 2 - § 1 - Vorliegendes Kapitel findet Anwendung auf Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, der Beschäftigung in der Viertagewocheregelung und der Halbzeitbeschäftigung, die nach dem 31. Dezember 2011 in Anspruch genommen werden. § 2 - Zeiträume der Laufbahnunterbrechung - Vollzeit oder Teilzeit - sind bis in Höhe von maximal 12 Monaten kostenfrei zulässig. Diese Zeiträume sind ebenfalls bis in Höhe von maximal 24 zusätzlichen Monaten kostenfrei zulässig, wenn der betreffende Bedienstete beziehungsweise sein Ehepartner, der mit ihm unter einem Dach wohnt, in diesen Zeiträumen Kinderzulagen für ein Kind unter sechs Jahren bezogen hat.

In Abweichung von Absatz 1 ist die Gesamtsumme der Zeiträume der Laufbahnunterbrechung für ein Fünftel der Arbeitszeit und der Beschäftigung in der Viertagewocheregelung bis in Höhe von maximal 60 Monaten kostenfrei zulässig.

Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Vorteile sind nicht kumulierbar; nur der Absatz, der die vorteilhaftere Regelung bietet, wird für die Bestimmung des Pensionsanspruchs und die Berechnung der Pension angewandt.

Für die Anwendung der in Absatz 1 erwähnten Höchstgrenze von 24 Monaten werden die Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die vor dem 1.

Januar 2012 in Anspruch genommen und kostenfrei berücksichtigt worden sind, weil der Bedienstete beziehungsweise sein Ehepartner, der mit ihm unter einem Dach wohnt, Kinderzulagen für ein Kind unter sechs Jahren bezogen hat, Zeiträumen der Laufbahnunterbrechung, die ab dem 1. Januar 2012 in Anspruch genommen werden, gleichgesetzt. § 3 - Unbeschadet der Anwendung von § 2 sind Zeiträume der Teilzeitlaufbahnunterbrechung, die ab dem Alter von 50 Jahren in Anspruch genommen werden, gemäss folgenden Regeln zusätzlich zulässig: - maximal 84 Monate bei Reduzierung der Arbeitsleistungen um die Hälfte, - maximal 96 Monate bei Reduzierung der Arbeitsleistungen um ein Drittel, - maximal 108 Monate bei Reduzierung der Arbeitsleistungen um ein Viertel.

Die in Absatz 1 erwähnten Zeiträume der Teilzeitlaufbahnunterbrechung sind bis in Höhe von maximal 12 Monaten kostenfrei zulässig. Die restlichen Monate werden durch Zahlung eines Eigenbeitrags von 7,5 Prozent zulässig, der gemäss den in den Abschnitten 1 und 2 von Kapitel 6 vorgesehenen Regeln festgelegt wird.

Für die Anwendung von Absatz 1 werden Zeiträume der Halbzeitbeschäftigung, die ab dem Alter von 50 Jahren in Anspruch genommen werden, Zeiträumen der Laufbahnunterbrechung für die Hälfte der Arbeitszeit gleichgesetzt.

Unbeschadet der Anwendung von § 2 und in Abweichung von den Absätzen 1 und 2 ist die Gesamtsumme der Zeiträume der Laufbahnunterbrechung für ein Fünftel der Arbeitszeit und der Beschäftigung in der Viertagewocheregelung, die ab dem Alter von 50 Jahren in Anspruch genommen werden, bis in Höhe von maximal 180 zusätzlichen Monaten kostenfrei zulässig.

Wenn ein Bediensteter ab dem Alter von 50 Jahren Zeiträume der im vorliegenden Paragraphen vorgesehenen Teilzeitlaufbahnunterbrechung mit unterschiedlichen Abwesenheitsbrüchen und/oder Zeiträume der Halbzeitbeschäftigung und/oder Zeiträume der Beschäftigung in der Viertagewocheregelung in Anspruch genommen hat, wird die Dauer jedes der vorerwähnten Zeiträume mit einem Koeffizienten multipliziert, der nachstehend für jeden Abwesenheitsbruch festgelegt ist:

Abwesenheitsbruch

Koeffizient

1/5

1,0000

1/4

1,6666

1/3

1,8750

1/2

2,1428


Die Gesamtsumme der so berechneten gewichteten Zeiträume darf die Höchstgrenze von 180 Monaten nicht überschreiten.

Wird diese Höchstgrenze überschritten, wird die Reduzierung der gewichteten Zeiträume vorrangig auf den Zeitraum/die Zeiträume angewandt, in dem/denen die Reduzierung der Leistungen am geringfügigsten ausfällt, bis die Gesamtsumme der gewichteten Zeiträume 180 Monaten entspricht. Danach wird diese Gesamtsumme der gewichteten Zeiträume in zulässige Zeiträume konvertiert, indem die Zeiträume durch die in Absatz 5 bestimmten Koeffizienten geteilt werden.

Art. 2/1 - Die Zeiträume der Laufbahnunterbrechung wegen Palliativpflege, für Elternurlaub und Unterstützung beziehungsweise Pflege eines schwer kranken Haushaltsmitglieds oder Familienmitglieds bis zum zweiten Grad fallen nicht unter die Anwendung der Artikel 2, 2/3 § 1, 2/4 und 2/7.] [KAPITEL 3 - Laufbahnunterbrechungen vor 1. Januar 2012 [Kapitel 3 mit Art. 2/2 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13.

Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Art. 2/2 - § 1 - Vorliegendes Kapitel findet Anwendung auf Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die vor dem 1. Januar 2012 in Anspruch genommen wurden. § 2 - Zeiträume der Laufbahnunterbrechung sind gemäss den nachstehend bestimmten Regeln zulässig: - 1. für die ersten 12 Monate: der Zeitraum, der berücksichtigt worden wäre, wenn die Laufbahnunterbrechung nicht in Anspruch genommen worden wäre, - 2. für die folgenden 48 Monate: die Zeiträume, für die der Bedienstete einen Eigenbeitrag von 7,5 Prozent gezahlt hat, der gemäss den Regeln festgelegt wird, die in den Abschnitten 1 und 2 von Kapitel 6 des vorliegenden Erlasses vorgesehen sind. § 3 - Paragraph 2 findet Anwendung auf Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die von endgültig ernannten Personalmitgliedern oder Vertragspersonalmitgliedern des öffentlichen Sektors vor ihrer endgültigen Ernennung in Anspruch genommen wurden.] [KAPITEL 4 - Übergangsmassnahmen [Kapitel 4 mit Art. 2/3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13.

Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Art. 2/3 - § 1 - Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die spätestens am 2. April 2012 eingesetzt haben und für die vor dem 28. November 2011 beim Arbeitgeber ein Antrag eingereicht worden und vor dem 1.

März 2012 beim Landesamt für Arbeitsbeschaffung eingegangen ist, werden als Zeiträume angesehen, die vor dem 1. Januar 2012 in Anspruch genommen wurden, sofern die in Kapitel 3 erwähnte Regelung vorteilhafter ist. Dasselbe gilt für Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die direkt an einen Zeitraum der Laufbahnunterbrechung für Elternurlaub anschliessen, der spätestens am 2. April 2012 eingesetzt hat, sofern der Antrag für diesen Urlaub vor dem 28.November 2011 beim Arbeitgeber eingereicht worden und vor dem 1. März 2012 beim Landesamt für Arbeitsbeschaffung eingegangen ist. § 2 - Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die vor dem 1. Januar 2011 in Anspruch genommen wurden und vor dem 1. Januar 2012 durch Zahlung des Eigenbeitrags von 7,5 Prozent hätten validiert werden können, jedoch nicht validiert worden sind, werden für die Bestimmung der in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und Absatz 3 sowie § 2 und § 2/1 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen erwähnten Anzahl zulässiger Dienstjahre berücksichtigt.] [KAPITEL 5 - Zeitweilige Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung für Militärpersonen [Kapitel 5 mit Art. 2/4 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13.

Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Art. 2/4 - Zeiträume der zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung, die durch das Gesetz vom 25. Mai 2000 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung eingeführt worden sind, werden für den Anspruch auf militärische Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen und die Berechnung dieser Pensionen gemäss den nachstehend bestimmten Regeln berücksichtigt: - 1. die ersten 12 Monate zählen für die gesamte Dauer, - 2. die folgenden 48 Monate: Es zählen nur die Zeiträume, für die die betreffende Militärperson einen Eigenbeitrag von 7,5 Prozent gezahlt hat, der gemäss den in den Abschnitten 1 und 2 von Kapitel 6 vorgesehenen Regeln festgelegt wird.] [KAPITEL 6 - Gemeinsame Bestimmungen [Kapitel 6 mit den Abschnitten 1 bis 3 und den Artikeln 2/5 bis 2/7 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21.

Dezember 2012)] Abschnitt 1 - Zahlung des Eigenbeitrags Art. 2/5 - § 1 - Der in den Artikeln 2 § 3 Absatz 2, 2/2 § 2 Nr. 2 und 2/4 Nr. 2 vorgesehene Eigenbeitrag wird der Behörde beziehungsweise Einrichtung, die die Hinterbliebenenpensionsregelung der betreffenden Person verwaltet, gezahlt und zur Finanzierung dieser Pensionen verwendet.

Der Betrag des Eigenbeitrags von 7,5 Prozent wird je nach Fall auf der Grundlage des Gehalts, das die Person erhalten hätte, wenn sie im Dienst geblieben wäre, oder auf der Grundlage der Differenz zwischen diesem Gehalt und jenem, das sie tatsächlich erhält, festgelegt.

Wer die in den Artikeln 2 § 3, 2/2 § 2, 2/3 § 1 und 2/4 vorgesehenen Zeiträume validieren möchte, muss bei der Behörde, der er untersteht, oder der Behörde, die vom Minister, in dessen Zuständigkeitsbereich er fällt, bestimmt wird, die Verpflichtung eingehen, die erforderlichen Zahlungen vorzunehmen.

Diese Behörde ergänzt die Verpflichtungserklärung durch Angabe des Gehalts, das die betreffende Person erhalten hätte, wenn sie nicht aus dem Dienst ausgeschieden wäre beziehungsweise ihre Arbeitsleistungen nicht reduziert hätte, und des Gehalts, das ihr gegebenenfalls noch gewährt wird; anschliessend übermittelt sie diese Verpflichtungserklärung der in Absatz 1 erwähnten Behörde beziehungsweise Einrichtung. Sie muss dieser Behörde beziehungsweise Einrichtung alle Gehaltsänderungen mitteilen, die in dem durch die Verpflichtung gedeckten Zeitraum infolge der Gewährung zeitlich gestufter Erhöhungen oder von Beförderungen erfolgen.

Validiert werden nur die Zeiträume beziehungsweise Teilzeiträume der Laufbahnunterbrechung oder Zeiträume der zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung, für die bei der in Absatz 1 erwähnten Behörde oder Einrichtung Beiträge eingegangen sind, und zwar vor dem Einsetzen der Pension, jedoch spätestens am 31. Dezember des Jahres nach dem Jahr, in dem der Zeitraum oder Teilzeitraum, den der Bedienstete validieren möchte, in Anspruch genommen wird.

Die Zahlungen müssen gemäss den Regeln erfolgen, die die in Absatz 1 erwähnte Behörde beziehungsweise Einrichtung festlegt. § 2 - In Abweichung von § 1 zahlen Vertragspersonalmitglieder des öffentlichen Sektors, die die in den Artikeln 2 § 3, 2/2 § 2 und 2/3 § 1 erwähnten Zeiträume, die sie vor ihrer endgültigen Ernennung in Anspruch genommen haben, validieren möchten, einen Eigenbeitrag von 7,5 Prozent, der für den Sektor der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen in der Pensionsregelung für Lohnempfänger bestimmt ist.

Abschnitt 2 - Ausnahme mit Bezug auf die Zahlung des Eigenbeitrags Art. 2/6 - Für Zeiträume, in denen der Bedienstete beziehungsweise sein Ehepartner, der mit ihm unter einem Dach wohnt, Kinderzulagen für ein Kind unter sechs Jahren bezogen hat, ist die Zahlung des in den Artikeln 2 § 3 Absatz 2, 2/2 § 2 Nr. 2 und 2/4 Nr. 2 erwähnten Eigenbeitrags während maximal 24 Monaten der gesamten Laufbahn nicht erforderlich.

Abschnitt 3 - Begrenzung der Zulässigkeit von Zeiträumen der Laufbahnunterbrechung und der zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung für Militärpersonen Art. 2/7 - Die Gesamtsumme der Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die gemäss den Artikeln 2 § 2, 2/2 und 2/3 zulässig sind, und der Zeiträume der zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung, die gemäss Artikel 2/4 für den Pensionsanspruch und die -berechnung berücksichtigt werden, darf für die gesamte Laufbahn auf keinen Fall weder die Dauer der tatsächlichen Arbeitsleistungen noch 60 Monate überschreiten.] [KAPITEL 7 - Begrenzung der Zulässigkeit bestimmter Abwesenheits- oder Urlaubszeiträume] [Unterteilung Kapitel 7 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 13.

Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Art. 3 - [ § 1 - Folgende Zeiträume fallen unter die Anwendung des vorliegenden Artikels: 1. [Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, die zulässig sind in Anwendung der Artikel 2, 2/2 und 2/3 § 1, und Abwesenheitszeiträume aufgrund der Halbzeitarbeitsregelung oder der Viertagewoche, die zulässig sind in Anwendung von Artikel 2,] 2.Zeiträume der zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung, die zulässig sind in Anwendung von [Artikel 2/4], 3. Abwesenheitszeiträume ohne Lohnfortzahlung nach dem 31.Dezember 1982, die aufgrund von Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen einem Zeitraum aktiven Dienstes gleichgesetzt werden, 4. Abwesenheitszeiträume aufgrund der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit und der Regelung der Viertagewoche, die durch das Gesetz vom 10.April 1995 über die Neuverteilung der Arbeit im öffentlichen Sektor eingeführt worden sind, 5. Abwesenheitszeiträume aufgrund der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit und der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche, die durch das Gesetz vom 25.Mai 2000 zur Einführung der freiwilligen Arbeitsregelung der Viertagewoche und der Regelung des vorzeitigen Ausscheidens für die Hälfte der Arbeitszeit für bestimmte Militärpersonen und zur Abänderung des Statuts der Militärpersonen im Hinblick auf die Einführung einer zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung eingeführt worden sind, 6. andere Zeiträume des Vorruhestandsurlaubs als diejenigen, die in den Nummern 4 und 5 erwähnt sind.Als "Vorruhestandsurlaub" wird jede Abwesenheit betrachtet, während deren ein Bediensteter sich in einem administrativen Stand befindet, in dem er während des Zeitraums unmittelbar vor seiner Versetzung in den Ruhestand seine Berufstätigkeit mit Beibehaltung einer Besoldung oder eines Wartegehaltes definitiv reduzieren oder einstellen kann. § 2 - Für Bedienstete, die vor dem 1. Januar 1947 geboren sind, werden für die Berechnung der Ruhestandspension die in § 1 Nr. 1 bis 5 erwähnten Zeiträume nur für eine Höchstdauer berücksichtigt, die 20 Prozent der Dauer der für die Berechnung dieser Pension berücksichtigten Dienste und Zeiträume entspricht, die in § 1 Nr. 1 bis 5 erwähnten Zeiträume und andere aus irgendeinem Grund angerechnete Zeiträume nicht einbegriffen. § 3 - Für Bedienstete, die nach dem 31. Dezember 1946 geboren sind, werden für die Berechnung der Ruhestandspension die in § 1 erwähnten Zeiträume nur für eine Höchstdauer berücksichtigt, die dem in Absatz 2 bestimmten Prozentsatz der Dauer der für die Berechnung dieser Pension berücksichtigten Dienste und Zeiträume entspricht, die in § 1 erwähnten Zeiträume und andere aus irgendeinem Grund angerechnete Zeiträume nicht einbegriffen.

Der in Absatz 1 vorgesehene Prozentsatz entspricht: a) 25 Prozent für Bedienstete, die zwischen dem 1.Januar 1947 und dem 31. Dezember 1950 geboren sind, b) 20 Prozent, erhöht um einen Prozentsatz, der dem Produkt der Multiplikation von 5 Prozent mit einer Bruchzahl entspricht, deren Zähler aus der Anzahl Monate zwischen dem ersten Tag des Monats, im Laufe dessen der Bedienstete das Alter von fünfundfünfzig Jahren erreicht, und dem 1.Januar 2011 besteht, und deren Nenner 60 ist, für Bedienstete, die zwischen dem 1. Januar 1951 und dem 31. Dezember 1955 geboren sind, c) 20 Prozent für Bedienstete, die nach dem 31.Dezember 1955 geboren sind.

Der in Absatz 2 Buchstabe b) oder c) vorgesehene Prozentsatz wird durch 25 Prozent ersetzt, wenn der Bedienstete während mindestens zwölf Monaten [die in [Artikel 2/6] erwähnte Beitragsbefreiung] erhalten hat.

Für die Anwendung von Absatz 3 wird der Zeitraum des Mutterschaftsurlaubs, der einen in § 1 Nr. 1 oder 2 erwähnten Zeitraum ersetzt, für den die Bedienstete Anspruch auf [die in [Artikel 2/6] erwähnte Beitragsbefreiung] erheben könnte, als ein Zeitraum betrachtet, für den die Bedienstete diese Befreiung erhält. § 4 - [Wenn ein Bediensteter vor dem Alter von 60 Jahren wegen körperlicher Untauglichkeit in den Ruhestand versetzt wird, werden für die Anwendung der Paragraphen 2 und 3 Zeiträume der Laufbahnunterbrechung und Zeiträume der zeitweiligen Amtsenthebung wegen Laufbahnunterbrechung, für die die im vorliegenden Erlass vorgesehenen Zahlungen der Eigenbeiträge geleistet worden sind, nicht berücksichtigt. Gleiches gilt für die Hinterbliebenenpension von Berechtigten eines im aktiven Dienst verstorbenen Bediensteten.] In den in Absatz 1 und in § 5 erwähnten Fällen dürfen die für die Berechnung der Pension berücksichtigten Abwesenheitszeiträume insgesamt fünf Jahre nicht überschreiten.

Die Bestimmungen der Absätze 1 und 2 und des Paragraphen 5 sind nur anwendbar, wenn sie günstiger als diejenigen der Paragraphen 2 und 3 sind. § 5 - [Für die Anwendung der Paragraphen 2 und 3 werden Zeiträume der Laufbahnunterbrechung, für die die in Artikel 2/2 § 2 Nr. 2 vorgesehenen Zahlungen vor dem 1. Juli 1991 geleistet worden sind, nicht berücksichtigt.] § 6 - Die Dauer der in den Paragraphen 2 bis 5 erwähnten Dienste und Zeiträume wird gegebenenfalls gemäss den Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr. 206 vom 29. August 1983 zur Regelung der Berechnung der Pension des öffentlichen Sektors für Dienste mit Teilzeitleistungen festgelegt.

Für die Anwendung der Paragraphen 2 bis 5 zählen die in § 1 erwähnten Zeiträume nur nach Verhältnis der Bruchzahl mit, die sie im Vergleich zu einer vollständigen Abwesenheit in einem Amt mit Vollzeitleistungen darstellen. § 7 - Es fallen nicht unter die Anwendung des vorliegenden Artikels: 1. Urlaub oder Freistellungen, die gewährt werden, um eine Probezeit in einer anderen Stelle eines öffentlichen Dienstes, des subventionierten Unterrichtswesens, des Universitätsunterrichts, eines subventionierten psycho-medizinisch-sozialen Zentrums, einer subventionierten Berufsberatungsstelle oder eines subventionierten medizinisch-pädagogischen Instituts zu absolvieren, 2.Urlaub oder Freistellungen, die gewährt werden, um ein Amt in einer offiziellen Schule oder in einer freien subventionierten Schule aushilfsweise auszuüben, 3. Freistellungen, die gewährt werden, um im Rahmen der technischen Zusammenarbeit öffentliche Ämter in Entwicklungsländern auszuüben, 4.Freistellungen, die gewährt werden, um einen Auftrag auszuführen, der im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 des Königlichen Erlasses Nr. 33 vom 20. Juli 1967 zur Festlegung des Statuts bestimmter Bediensteter der öffentlichen Dienste mit internationalem Auftrag als internationaler Auftrag bezeichnet werden kann, 5. Freistellungen, die gewährt werden, um in Belgien Ämter in Ausführung eines Auftrags auszuüben, der von der Belgischen Regierung oder einer belgischen öffentlichen Verwaltung aufgetragen oder anerkannt worden ist, 6.Sonderurlaub wegen Teilzeitbeschäftigung, der in Anwendung von Artikel 11 des Königlichen Erlasses Nr. 297 vom 31. März 1984 über die Aufträge, die Gehälter, die Gehaltssubventionen und den Urlaub wegen Teilzeitbeschäftigung im Unterrichtswesen und in den psycho-medizinisch-sozialen Zentren, abgeändert durch das Gesetz vom 31. Juli 1984, gewährt wird, 7.[...], 8. Elternurlaub, 9.Zeiträume der Laufbahnunterbrechung [...]: - zur Leistung von Palliativpflege, - für Elternurlaub, - zur Unterstützung beziehungsweise Pflege eines schwer kranken Haushaltsmitglieds oder Familienmitglieds bis zum zweiten Grad,] [10. aktivem Dienst gleichgesetzter politischer Urlaub.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 14. Juni 2001 (B.S. vom 23.

Juni 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012); § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11.

Mai 2007) und Art. 13 Nr. 3 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21.

Dezember 2012); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 zweiter Gedankenstrich des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007) und Art. 13 Nr. 4 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012); § 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 Nr. 5 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012); § 5 ersetzt durch Art. 13 Nr. 6 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012); § 7 einziger Absatz Nr. 7 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 13 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 7 einziger Absatz Nr. 9 abgeändert durch Art. 13 Nr. 7 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21.

Dezember 2012); § 7 einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 4. Februar 2003 (B.S. vom 19. Februar 2003)] [Art. 3bis - [...]] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 35 des K.E. vom 24. Juli 1997 (B.S. vom 15. August 1997), selbst aufgehoben durch Art. 41 des G. vom 25.

Mai 2000 (B.S. vom 29. Juni 2000), erneut eingefügt durch Art. 35 des G. vom 25. Mai 2000 (B.S. vom 29. Juni 2000) und aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 14. Juni 2001 (B.S. vom 23. Juni 2001)] [KAPITEL 8 - Festlegung des Referenzgehalts [Kapitel 8 mit Art. 4 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 13. Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Art. 4 - In Bezug auf Abwesenheitszeiträume ohne Lohnfortzahlung, die einem Zeitraum aktiven Dienstes gleichgesetzt werden, beeinträchtigen die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses nicht die Anwendung der Regeln über die Festlegung der Gehälter, die als Grundlage für die Berechnung der Ruhestandspension dienen.

Wenn ein Zeitraum der Laufbahnunterbrechung Teil eines Zeitraums ist, der für die Festlegung der Gehälter berücksichtigt wird, die als Grundlage für die Berechnung der Ruhestandspension dienen, werden das Gehalt und die Gehaltszuschläge berücksichtigt, die der Bedienstete erhalten hätte, wenn er im Dienst geblieben wäre.] Art. 5 - Artikel 99bis des Sanierungsgesetzes vom 22. Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, eingefügt durch das Gesetz vom 1.

August 1985, wird aufgehoben. [KAPITEL 9 - Inkrafttreten] [Unterteilung Kapitel 9 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 13.

Dezember 2012 (B.S. vom 21. Dezember 2012)] Art. 6 - Vorliegender Erlass tritt am 1. September 1986 in Kraft.

Art. 7 - Unsere Minister und Unsere Staatssekretäre sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

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