14 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 décembre 2010;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2010;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au budget, donné le 20 janvier 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, Considérant que les indemnités de certains titulaires auraient été réduites à partir du 1er janvier 2006, suite à l'augmentation des indemnités accordées au cohabitant à partir de la même date;

Considérant qu'en attendant une solution structurelle, il est justifié de prolonger la mesure transitoire, qui neutralise cette conséquence négative de l'augmentation des indemnités pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 2011;

Considérant qu'il est par conséquent indiqué que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans les plus brefs délais, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 2010, les mots « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2011 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX