14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant qu'une tornade s'est abattue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur;

Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée de la commune d'Assesse (Florée);

Vu l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du 18 août 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Vu le rapport technique rédigé par la Direction des Calamités de la Direction générale de la Sécurité civile établissant que la tornade dont question était, compte tenu de l'échelle de Fujita, de type F1 sur le territoire de la commune d'Assesse (Florée);

Considérant que la vitesse minimale des vents s'élevant en conséquence au moins à 117 km/h, le seuil de 100 km/h repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 a largement été franchi;

Considérant que la tornade du 20 mai 2006 présente dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La tornade survenue le 20 mai 2006 sur le territoire de la province de Namur est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune d'Assesse (Florée).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL