14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers requérant la force obligatoire pour sa décision concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Décision du 26 septembre 2006 concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers, le jour férié du 21 juillet 2007 coïncidant avec un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2007, et le jour férié du 11 novembre 2007 coïncidant avec un dimanche, est remplacé par le lundi 24 décembre 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 2006.

Le Ministre de l'emploi, P. VANVELTHOVEN