Arrêté Royal du 14 décembre 2006
publié le 25 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le trav

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006204048
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25/01/2007
prom.
14/12/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 8 mars 2006 Octroi d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel (Convention enregistrée le 5 juillet 2006 sous le numéro 80270/CO/329.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et qui sont agréées et subventionnées, sur une base décrétale, par le Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Culture ou par l'Administration communale, provinciale ou la Commission communautaire flamande, et appartenant aux sous-secteurs suivants : - l'animation socio-culturelle des adultes : décret du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003035522 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'animation socioculturelle des adultes fermer relatif à l'animation socio-culturelle des adultes; - l'animation des jeunes : décret du 29 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002035675 source ministere de la communaute flamande Décret sur la politique flamande de la jeunesse fermer sur la politique flamande de la jeunesse; décret du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/02/2003 pub. 24/03/2003 numac 2003035285 source ministere de la communaute flamande Décret portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes fermer portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes; décret du 18 février 2004 portant agrément et subventionnement des auberges de jeunesse, centres de formation et de camping pour les jeunes, les structures d'appui et de l'ASBL "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme"; - les centres culturels et "De Rand" : décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001036078 source ministere de la communaute flamande Décret portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale fermer portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale; décret du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004202057 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux travaux subsidiés type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/06/2004 numac 2004201572 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004202067 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables fermer relatif à la transformation de l'ASBL "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé; - la culture populaire : décret du 27 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/10/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998036396 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (1) fermer réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (Centre flamand de Culture populaire); - arts amateurs : décret du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2000 pub. 09/03/2001 numac 2001035244 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux arts amateurs fermer relatif aux arts amateurs; - les centres d'archives et de documentation : décret du 19 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002036231 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé fermer relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé; - les fédérations et points d'appui de ces sous-secteurs.

Un subventionnement pour un projet TCT régularisé n'est pas considéré, dans cette optique comme agrément ou subventionnement.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin. CHAPITRE II. - Fixation du montant

Art. 2.§ 1er. Le montant de la prime de fin d'année se compose d'une partie fixe indexée, d'une partie fixe non-indexée et d'une partie exprimée en pourcentage sur le salaire annuel brut du travailleur. § 2. La partie fixe indexée s'élève à 280,81 EUR pour l'année 2005. Ce montant sera augmenté pour l'année 2006 d'un pourcentage obtenu en divisant l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois d'octobre de l'année 2006 par l'indice qui est en vigueur au mois d'octobre de l'année 2005. Le pourcentage est calculé jusqu'à quatre décimales. § 3. La partie fixe indexée sera augmentée à partir de 2006 conformément au point 2.2 de l'accord flamand pour le non marchand/social marchand du 6 juin 2005, et élevée jusqu'en 2010 inclus suivant l'échelonnement prévu dans cet accord : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Le montant pour l'année 2006, fixé en application du § 2 du présent article, ainsi que les montants repris au § 3 du présent article, sont adaptés annuellement à partir de 2007 en application du mécanisme d'indexation suivant.

Le montant de la partie fixe indexée de l'année prise en considération est obtenu en l'augmentant d'un pourcentage qui dépend de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice en vigueur au mois d'octobre de l'année prise en considération par l'indice qui était en vigueur au mois d'octobre de l'année 2006. Le pourcentage est calculé jusqu'à quatre décimales. § 5. Le montant de la partie fixe indexée totale de cette prime de fin d'année est fixé annuellement et repris en annexe à la présente convention.

Art. 3.La partie fixe non-indexée de la prime de fin d'année sera à partir de 2006 augmentée comme suit, conformément à l'affectation des moyens de l'accord flamand pour le non marchand/social marchand du 6 juin 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.§ 1er. La partie exprimée en pourcentage s'élève à 1,02 p.c. du salaire annuel brut indexé du travailleur. § 2. La partie exprimée en pourcentage sera augmentée à partir de 2006 conformément au point 2.2 de l'accord flamand pour le non marchand/social marchand du 6 juin 2005, et élevée jusqu'en 2010 inclus suivant l'échelonnement prévu dans cet accord : Pour la consultation du tableau, voir image § 3. Par "salaire annuel brut indexé", on entend : la multiplication par douze du salaire mensuel brut barémique indexé du mois d'octobre de l'année civile, inclusivement l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion des suppléments. CHAPITRE III. - Octroi de la prime de fin d'année

Art. 5.Au travailleur il est payé un prime de fin d'année conformément aux périodes travaillées et assimilées dans la période de référence du 1er janvier jusqu'au 30 septembre inclus de l'année civile concernée.

Une période de référence complète travaillée ou assimilée correspond donc à une prime de fin d'année complète, une période de référence incomplète à une prime de fin d'année incomplète, proportionnellement aux jours travaillés et assimilés dans la période de référence.

Sont assimilées aux jours travaillés ou considérées comme tels, les périodes d'inactivité fixées par l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Le congé sans solde, toutes les formes légales de crédit-temps et les congés thématiques ne sont pas assimilés à des périodes travaillées pour l'octroi d'une prime de fin d'année, sauf le congé de soins palliatifs et le congé pour les soins à un membre de la famille qui souffre d'une maladie grave, qui sont assimilés à des périodes travaillées pour une période maximum de trois mois civils.

Art. 6.Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime de fin d'année sera calculé proportionnellement au temps de travail contractuel dans la période de référence.

Art. 7.La prime de fin d'année n'est pas due à des travailleurs licenciés pour motif grave.

Art. 8.Lorsqu'un travailleur est entré en service ou a quitté l'organisation pendant la période de référence, la prime de fin d'année sera calculée et payée suivant les jours travaillés et assimilés pendant la période de référence.

Art. 9.La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs bénéficiant déjà d'une prime de fin d'année au moins équivalente. CHAPITRE IV. - Mode de calcul

Art. 10.Chaque mois travaillé ou assimilé, pendant la période de référence, donne droit à 1/9 du montant de la prime de fin d'année, calculé conformément à la présente convention collective de travail.

Chaque contrat de travail, prenant cours avant le treizième jour du mois, sera considéré comme une période d'emploi pour un mois complet à condition que le travailleur reste en service jusqu'à la fin de ce mois.

Art. 11.Lorsqu'un travailleur n'a pas reçu le salaire normal pour le mois d'octobre de l'année en question, on prend pour le calcul de la partie variable de la prime de fin d'année le salaire annuel brut indexé sur la base du salaire fictif de ce mois. CHAPITRE V. - Modalité de paiement

Art. 12.La prime de fin d'année est payable au mois de décembre de l'année pour laquelle elle est octroyée.

En cas de départ, la prime de fin d'année due est payable lors du décompte final. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 13.Les montants applicables de la partie fixe indexée, de la partie fixe non-indexée et du pourcentage pour la partie exprimée en pourcentage sont repris pour chaque année en annexe à la présente convention.

Art. 14.La présente convention produit ses effets à partir du 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 décembre 2001 (Moniteur belge du 19 janvier 2005), modifiée par la convention collective de travail du 2 juin 2004 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année en exécution de l'accord flamand pour le social marchand du 29 mars 2000.

Elle sera exécutée à condition d'une mise à disposition effective des moyens financiers prévus par l'accord flamand pour le non marchand/social marchand du 6 juin 2005.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, adressé par une lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VAN VELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 8 mars 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VAN VELTHOVEN

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