Arrêté Royal du 14 décembre 2016
publié le 23 décembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

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service public federal mobilite et transports
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2016014374
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23/12/2016
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14/12/2016
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Numac : 2016014374

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 23, § 1er, 3°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire;

Vu l' arrêté royal du 26 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 09/06/2011 numac 2011014115 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement. - Addendum type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 09/06/2011 numac 2011014117 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Addendum type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 16/12/2010 numac 2010024453 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 15/12/2010 numac 2010021119 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Finances fermer relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 août 2016;

Vu la délibération en Comité de Concertation le 28 septembre 2016, en application de l'article 6, § 4, 3°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'avis 60.299/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 17 mars 2005, 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011, 15 novembre 2013 et 21 juillet 2015, la phrase liminaire est complétée par les mots « , modifiée par les directives 2009/113/CE du 25 août 2009, 2011/94/UE du 28 novembre 2011, 2012/36/UE du 19 novembre 2012, 2013/22/UE du 13 mai 2013, 2013/47/UE du 2 octobre 2013, 2014/85/UE du 1er juillet 2014, 2015/653/UE du 24 avril 2015 ».

Art. 2.Dans l'article 73/2, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 26 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 09/06/2011 numac 2011014115 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement. - Addendum type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 09/06/2011 numac 2011014117 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Addendum type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 16/12/2010 numac 2010024453 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 15/12/2010 numac 2010021119 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Finances fermer, les mots « 7, II » sont remplacés par les mots « 7, I ».

Art. 3.Dans l'annexe 6 du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 15 juillet 2004, 1er septembre 2006, 10 septembre 2010, 2 mars 2011, 28 avril 2011 et 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) le point Vii, est remplacé par l'annexe 1 jointe au présent arrêté;b) le point VIII.est remplacé par l'annexe 2 jointe au présent arrêté; c) le point X.est remplacé par l'annexe 3 jointe au présent arrêté; d) le point XI.est remplacé par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans l'annexe 7 du même arrêté, remplacée par l' arrêté royal du 5 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 25/09/2002 numac 2002014237 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 24 avril 2006, 1er septembre 2006, 4 mai 2007, 16 juillet 2009, 26 novembre 2010, 28 avril 2011, 3 juillet 2012, 8 janvier 2013, 15 novembre 2013 et 29 janvier 2014, les modifications suivantes sont insérées : a) le point I.est remplacé par ce qui suit : « I. CODES HARMONISES DE L'UNION EUROPENNE CONDUCTEUR (raisons médicales) 01. Correction et/ou protection de la vision 01.01. Lunettes 01.02. Lentille(s) de contact 01.05. Couvre-oeil 01.06. Lunettes ou lentilles de contact 01.07. Aide optique spécifique 02. Prothèse auditive/aide à la communication 03.Prothèse/orthèse des membres 03.01. Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s) 03.02. Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s) ADAPTATIONS DU VEHICULE 10. Boîte de vitesse adaptée 10.02. Choix du rapport de transmission automatique 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission 15. Embrayage adapté 15.01. Pédale d'embrayage adaptée 15.02. Embrayage manuel 15.03. Embrayage automatique 15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage 20. Mécanismes de freinage adaptés 20.01. Pédale de frein adaptée 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche 20.04. Pédale de frein à glissière 20.05. Pédale de frein à bascule 20.06. Frein actionné par la main 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de ... N(*) [par exemple, "20.07 (300 N)"] 20.09. Frein de stationnement adapté 20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein 20.13. Frein à commande au genou 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure 25. Mécanisme d'accélération adapté 25.01. Pédale d'accélérateur adaptée 25.03. Pédale d'accélérateur à bascule 25.04. Accélérateur actionné par la main 25.05. Accélérateur actionné par le genou 25.06. Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure 25.08. Pédale d'accélérateur placée à gauche 25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur 31. Adaptations et protections des pédales 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied 31.04. Plancher surélevé 32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné 33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main 33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche 35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite 35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage 40. Direction adaptée 40.01. Direction avec une force maximale d'actionnement de ... N(*) [par exemple, "40.01 (140 N)"] 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.) 40.06. Position du volant adaptée 40.09. Direction aux pieds 40.11. Dispositif d'assistance sur le volant 40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras 40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés 42.01. Dispositif de vision arrière adapté 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale 42.05. Dispositif de vision d'angle mort 43. Position du siège du conducteur 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir 43.06. Ceinture de sécurité adaptée 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire) 44.01. Frein à commande unique 44.02. Frein de la roue avant adapté 44.03. Frein de la roue arrière adapté 44.04. Accélérateur adapté 44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée 44.09. Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de ...

N(*) [par exemple, "44.09 (140 N)"] 44.10. Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de ... N(*) [par exemple, "44.10 (240 N)"] 44.11. Repose-pieds adapté 44.12. Poignée adaptée 45. Motocycle avec side-car uniquement 46.Tricycles uniquement 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée 50.Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV) Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions: a gauche b droit c main d pied e milieu f bras g pouce (*) Dans les codes 20.07, 40.01, 44.09 et 44.10, la force indique la capacité du conducteur d'actionner le système.

CODES POUR USAGE RESTREINT 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) 62.Restreint aux trajets dans un rayon de ... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région 63. Conduite sans passagers 64.Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/h 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente 66.Sans remorque 67. Pas de conduite sur autoroute 68.Pas d'alcool 69. Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436.L'indication d'une date d'expiration est facultative [par exemple, « 69 » ou « 69 (01.01.2016) »] QUESTIONS ADMINISTRATIVES 70. Echange du permis n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: « 70.0123456789.NL ») 71. Double du permis n° ... délivré par ... (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: « 71.987654321.HR ») 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1) 78.Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique 79.[...] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger 79.03 Limité aux tricycles 79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg 79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg 79.06 Véhicule de catégorie B+E où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg 80. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans 81.Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au ... [par exemple, « 95(01.01.12) »] 96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg 97.Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route »; b) dans le point II., le point 112 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 3, 2°, de l' arrêté royal du 26 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 09/06/2011 numac 2011014115 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement. - Addendum type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 09/06/2011 numac 2011014117 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Addendum type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 16/12/2010 numac 2010024453 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 26/11/2010 pub. 15/12/2010 numac 2010021119 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Finances fermer relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement, le mot « 112 » est remplacé par le mot « 69 ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 7.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe 1 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe 2 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe 3 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe 4 à l'arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 14 décembre 2016 transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT


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Publié le : 2016-12-

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