publié le 27 décembre 2012
Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2012014460
- pub.
- 27/12/2012
- prom.
- 14/02/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal du 14/02/2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 167 du 14 mai 2012, page 27993 à 27996, l'acte n° 2012/1369 doit être considéré comme nul et non avenu.