Arrêté Royal du 14 février 2017
publié le 17 février 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant agrément du " Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL " en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière

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service public federal justice
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2017010630
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17/02/2017
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14/02/2017
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Numac : 2017010630

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant agrément du " Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL " en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'Instruction criminelle, l'article 44bis, § 4;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, § 4, et 64 ;

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, les articles 19, 24 et l'annexe 3 ;

Considérant que ce laboratoire a été accrédité conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025 et possède donc une capacité technique et qualitative suffisante ;

Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de la toxicologie médico-légale, d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à des contrôles de qualité externe ;

Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ;

Considérant que ce laboratoire où se déroulent effectivement les analyses et son siège social sont situés dans un pays de l'Union Européenne ;

Considérant que la continuité du fonctionnement des juridictions est un principe fondamental de droit et que dès lors, il doit être repris aussi vite que possible ;

Considérant que ce laboratoire, avant la déchéance de l'agrément précédent, a demandé un agrément provisoire sous l'application de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer ;

Considérant que dans la première version du présent arrêté s'est glissée une erreur de traduction qui doit être réparée ab initio ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL", Domaine Universitaire du Sart-Tilman, CHU B35 - 4000 Liège est agréé, sous le numéro 2016/SANG /CHUL/B/AD/001, en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière.

Art. 2.L' arrête royal du 27 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2005 pub. 18/10/2005 numac 2005009800 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule fermer relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule est abrogé.

Art. 3.L' arrêté royal du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016009650 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer portant agrément du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière est retiré.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 décembre 2016.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2017-02-

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