Arrêté Royal du 14 janvier 1999
publié le 18 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011031
pub.
18/02/1999
prom.
14/01/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

14 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables, modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1990 et 30 décembre 1991;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 1990, est remplacé par la disposition suivante : « La Commission des Normes comptables est composée de 16 membres nommés par Nous selon les modalités suivantes : 1° Deux membres sont nommés sur proposition du Ministre des Finances, parmi les fonctionnaires supérieurs des administrations fiscales;2° Un membre est nommé sur une liste double présentée par la Commission bancaire et financière, parmi les membres ou le personnel de direction de celle-ci;3° Un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, parmi ses membres ou le personnel de l'Office;4° Un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, parmi les membres de cet Institut;5° Un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des Experts comptables, parmi les membres de cet Institut;6° Un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut Professionnel des Comptables, parmi les membres de cet Institut;7° Un membre est nommé sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, choisi sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes Moyennes;8° Huit membres sont nommés à raison de leur compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels, dont quatre sur une liste double présentée par le Conseil central de l'Economie, deux par le Ministre de l'Economie, un par le Ministre de la Justice et un par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.»

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Les membres sont nommés pour un terme de six ans renouvelable. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le mandat des membres nommés en vertu de l'article 2, 1° à 6°, prend fin lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été présentés.

Les membres continuent à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. »

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Les membres des groupes de travail et les experts peuvent être rémunérés par un jeton de présence égal à celui fixé en application de l'article 5 pour les membres de la Commission. Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1998.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARIJS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^