Arrêté Royal du 14 janvier 2000
publié le 12 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixa

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012017
pub.
12/04/2000
prom.
14/01/2000
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 26 janvier 1970, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1970, notamment l'article 5;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 21 août 1970, Moniteur belge du 11 novembre 1970.

Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 27 février 1998 Modification de la convention collective de travail du 26 janvier 1970 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1970 (132/CO/129) et publiée au Moniteur belge du 11 novembre 1970 (Convention enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47657/CO/129)

Article 1er.L'article 5 de la convention collective de travail du 26 janvier 1970 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1970 (132/CO/129), est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 5.Les tranches de stabilisation sont fixées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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