Arrêté Royal du 14 janvier 2002
publié le 18 janvier 2002
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Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur

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ministere de l'interieur
numac
2001002132
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18/01/2002
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14/01/2002
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14 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 20 décembre 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur I;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Intérieur est créé sous l'autorité du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Intérieur a pour mission : 1° les institutions, la législation et la population : - études et préparation de la réglementation, - fonctionnement et contrôle des administrations provinciales et locales, - support de la Commission permanente de Contrôle linguistique et du Conseil d'Etat, - élections, - population et documents d'identité, - enregistrement de personnes physiques et morales, - protocole, - help desk affaires civiles;2° la politique des étrangers et la politique d'asile : - études et appui, - contrôles et recours, - asile, - accès et séjour, - éloignements et centres fermés;3° l'ordre public et la sécurité : - politique et gestion policière, - coordination du maintien de l'ordre publique, - contrôle sur les organisations de sécurité privées, - prévention policière, - gestion du centre de crise du gouvernement;4° la sécurité civile : - coordination générale suite à des calamités, catastrophes et dommages; - organisation et gestion d'unités permanentes de la Protection civile; - gestion des services 100; - inspection des services d'incendie et exécution d'achats en commun; - réglementation générale de la prévention en matière d'incendies; - intervention et planning d'urgence; - agréation des catastrophes; traitement des dossiers de dommages ainsi que des dommages de guerre. § 2. Le Service public fédéral Intérieur reprend, à la date fixée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, les services du Ministère de l'Intérieur, à l'exception de celui chargé de la gestion des cimetières pour les militaires belges qui est repris par le Ministère de la Défense nationale.

Il reprend à la même date les services chargés des missions suivantes : 1° du Service public fédéral Mobilité et Transports : - la préparation des plans civils de défense; - les dossiers relatifs aux catastrophes et dommages de guerre; 2° du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement : - le retour volontaire des étrangers.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Intérieur comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 6 fonctions de management -1;3° 4 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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