Arrêté Royal du 14 janvier 2013
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits

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service public federal justice
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2017040902
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07/12/2017
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14/01/2013
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Numac : 2017040902

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (Moniteur belge du 21 janvier 2013, err. du 18 février 2013).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2017-12-

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