Arrêté Royal du 14 juillet 2000
publié le 03 août 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux et l'arrêté royal du 13 juin 1999 relatif à la prime de direction attrib

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ministere de la fonction publique
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2000002061
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03/08/2000
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14/07/2000
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14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999002125 source ministere de la fonction publique Arrêté royal organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux fermer organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux et l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999002129 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux fermer relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 62, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 avril 1999, et l'article 74bis, inséré par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordés au personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l'arrête du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 18, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 1999, l'article 21, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 février 1998 et l'article 22;

Vu l'arrête royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, notamment l'article 1er, modifié par l'arrête royal du 19 avril 1999;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 octobre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mars 2000;

Vu le protocole n° 95/1 du 23 juin 2000 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique de postposer l'entrée en vigueur de la réforme des mandats de la haute administration qui était prévue pour le 1er janvier 2000 et que, dans un souci de bonne administration, il importe de porter le plus rapidement possible ce report à la connaissance des agents concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 22 de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999002125 source ministere de la fonction publique Arrêté royal organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux fermer organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux est remplacé par la disposition suivante : « Le présent arrêté entre en vigueur à une date fixée par Nous. »

Art. 2.L'article 10 de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999002129 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux fermer relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux est remplacé par la disposition suivante : « Le présent arrêté entre en vigueur à une date fixée par Nous. »

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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