Arrêté Royal du 14 juillet 2004
publié le 22 juillet 2004

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004012195
pub.
22/07/2004
prom.
14/07/2004
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14 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 1er, 3°, alinéa 2, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, 4, alinéa 1er, 2° et 10, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 5 février 2004 et 31 mars 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juin 2004;

Vu l'avis n° 37.360/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 3, dernière phrase, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, inséré par l' arrêté royal du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Les personnes âgées qui bénéficient d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées et les personnes âgées de 60 ans au moins bénéficiant des prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente, sont assimilées à des personnes handicapées. »

Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, les mots « 13,27 EUR » sont remplacés par les mots « 14,80 EUR ».

Art. 3.Au même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le chapitre VI devient le chapitre VII;2° l'article 12 devient l'article 13;3° l'article 13 devient l'article 14.

Art. 4.Un nouveau chapitre VI, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Chapitre VI. - Evaluation

Art. 12.L'entreprise fournit à l'ONEm les données demandées par cet Office concernant les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail titres-services, qui sont nécessaires à l'évaluation comme prévue dans le chapitre III de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer.

Ces données sont fournies à l'ONEm une fois par trimestre, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de ce trimestre, conformément au modèle et à la façon prescrits par cet Office.

L'ONEm doit, lors de la demande de ces données, se limiter à ces données qui ne peuvent pas être obtenues sur base de la déclaration trimestrielle auprès de l'institution compétente pour la perception des cotisations de sécurité sociale.

Ces données concernent notamment : 1° le nombre de contrats de travail titres-services conclus au cours de ce trimestre, répartis : - selon qu'il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée ou d'autres types de contrats de travail; - selon qu'il s'agit de travailleurs de catégorie A ou de catégorie B; 2° le nombre de contrats de travail titres-services en cours le dernier jour du trimestre, répartis : - selon qu'il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée ou d'autres types de contrats de travail; - selon qu'il s'agit de travailleurs de catégorie A ou de catégorie B; 3° le nombre d'heures prestées dans ce trimestre couvertes par un contrat de travail titres-services.»

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 20 juillet 2004.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001; Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2003;

Arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer, Moniteur belge du 22 décembre 2001;

Arrêté royal du 9 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 15/01/2004 numac 2004200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, Moniteur belge du 15 janvier 2004;

Arrêté royal du 5 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2004 pub. 16/02/2004 numac 2004200295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 11ter de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, Moniteur belge du 16 février 2004;

Arrêté royal du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2004 pub. 22/04/2004 numac 2004022291 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé fermer, Moniteur belge du 16 avril 2004.

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