publié le 22 juin 2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2015000336
- pub.
- 22/06/2015
- prom.
- 14/06/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/06/14/2015000336/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
14 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police, il est inséré un article 18quater rédigé comme suit : «
Art. 18quater.Les communes de Hasselt, Zonhoven, Diepenbeek, Halen, Herk-de-Stad et Lummen sont définies comme une zone de police. ».
Art. 2.Les articles 1er et 16 du même arrêté sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1er.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON