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Arrêté Royal du 14 juin 2017
publié le 05 février 2018

Arrêté royal portant exécution du Sunshine Act Traduction allemande

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2018010428
pub.
05/02/2018
prom.
14/06/2017
ELI
eli/arrete/2017/06/14/2018010428/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


14 JUIN 2017. - Arrêté royal portant exécution du Sunshine Act Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution du Sunshine Act (Moniteur belge du 23 juin 2017).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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