Arrêté Royal du 14 mai 2000
publié le 24 août 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1999 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2000

source
ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022424
pub.
24/08/2000
prom.
14/05/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

14 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1999 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2000


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975, notamment l'article 9;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant de rendre obligatoire la décision du 28 juin 1999 concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 28 juin 1999 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Décision du 28 juin 1999 Fixation pour 2000 : Article unique. a) des dates de la troisième semaine de vacances;b) des dates de la quatrième semaine de vacances. A. La troisième semaine de vacances sera prise collectivement dans l'industrie et le commerce du diamant du lundi 31 juillet 2000 au vendredi 4 août 2000 inclus, à l'exception des entreprises qui ont communiqué avant le 31 décembre 1999 à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant qu'elles prennent la troisième semaine de vacances pendant la période du lundi 7 août au vendredi 11 août 2000 inclus.

B. La quatrième semaine de vacances sera prise collectivement dans l'industrie et le commerce du diamant du jeudi 26 décembre 2000 au vendredi 29 décembre 2000 inclus. Le cinquième jour de la quatrième semaine de vacances sera pris le vendredi 30 juin 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^