Arrêté Royal du 14 mars 2006
publié le 23 mars 2006

Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

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service public federal mobilite et transports
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2006014066
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23/03/2006
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14/03/2006
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14 MARS 2006. - Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes fermer et modifié par la loi du 30 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi, notamment l'article 4 modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 2001 et 8 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juin 2005;

Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 21 octobre 2005;

Vu l'avis 39.645/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos ministres qui ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats d'administrateur général et de directeur général visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 1993.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et Notre Ministre des Pensions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

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