14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment l'article 185;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 64, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 16 mars 2006 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment l'article 185;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 64, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003;

Vu la consultation des associations professionnelles;

Vu l'avis du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge visées au Livre II de la Partie III de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Art. 2.Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif sont tenues de fournir à la Commission bancaire, financière et des Assurances un reporting concernant l'adéquation de leurs fonds propres aux normes édictées dans le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

Art. 3.§ 1er. A cette fin, l'article 1er, alinéa 1 de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 29 janvier 2007 relatif aux informations périodiques à communiquer à la Banque nationale de Belgique et à la Commission bancaire, financière et des Assurances par les établissements concernant le respect des exigences en fonds propres est applicable par analogie aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. § 2. Les instructions et le tableau repris en annexe au présent arrêté s'appliquent également aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif pour les exigences visées à l'article 6, 2°, a), du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

Art. 4.Sans préjudice d'une fréquence de reporting propre à un tableau particulier, les tableaux doivent être établis sur une base trimestrielle pour la situation sociale et sur une base semestrielle pour la situation consolidée.

Art. 5.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 14 février 2006 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif est abrogé à partir du 1er janvier 2008.

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 28 août 2007.

Le Président, J.-P. SERVAIS. Annexe au règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif Tableau de reporting concernant les exigences visées à l'article 6, 2°, a) du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

Pour la consultation du tableau, voir image Commentaire du tableau rélatif à l'exigence visée à l'article 6, 2°, a) du règlement fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif Unité monétaire : Les chiffres doivent être exprimés en euro. Commentaire du tableau 90.19 : Pour le calcul de l'exigence visée à l'article 6, 2°, a) du règlement relatif aux fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, la société doit comparer un montant basé sur la valeur des portefeuilles d'investissement gérés en tant que société désignée et un plafond de 10 millions d'euros.

Ligne 030 Il s'agit du montant (à savoir la valeur des portefeuilles dépassant 250 millions d'euros) sur lequel l'exigence complémentaire (0.02 %) est calculée.

Ligne 050 Il s'agit de l'exigence hors garantie, à savoir la somme du capital minimum et de l'exigence complémentaire, sans que le montant résultant ne dépasse 10 millions d'euros.

Ligne 070 Il s'agit de l'exigence tenant compte d'une garantie éventuelle (voir article 9 du règlement relatif aux fonds propres des sociétés de gestion d'OPC).

Vu pour être annexé au règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 août 2007 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif Le Président, J.-P. SERVAIS Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 novembre 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS