Arrêté Royal du 14 octobre 2013
publié le 30 octobre 2013

Arrêté royal fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

source
service public federal interieur
numac
2013000689
pub.
30/10/2013
prom.
14/10/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile, les articles 5, alinéa 3, et 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2013;

Vu l'avis 53.937/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile;2° risques récurrents : les risques qui se produisent au quotidien et pour lesquels on dispose de suffisamment d'observations, ce qui les rend mesurables sur la base de données statistiques.Les risques récurrents sont couverts par les moyens adéquats de la zone, visés à l'article 2, § 1er, 4° de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile; 3° risques ponctuels : les risques qui comprennent un nombre de sites spécifiques pour lesquels il est impossible d'estimer l'occurrence d'incidents, mais dont les conséquences peuvent être graves.Les risques ponctuels nécessitent des moyens spécifiques d'intervention ou la mise en oeuvre de moyens importants en personnel ou en matériel; 4° zone : la zone visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.L'analyse des risques comporte un inventaire des risques et une évaluation des risques.

L'inventaire des risques consiste en un recensement exhaustif des risques récurrents et des risques ponctuels localisés sur le territoire de la zone.

L'évaluation des risques consiste en l'étude objective de chaque risque inventorié afin de déterminer si les conséquences liées à la réalisation de l'incident générateur du risque nécessitent une réponse opérationnelle et de déterminer les moyens nécessaires pour donner la réponse opérationnelle adaptée.

Art. 3.La zone utilise les statistiques des trois dernières années pour établir la description et les inventaires visés aux annexes 1re, 2 et 3.

S'il n'y a pas de statistiques disponibles pour les trois dernières années, la période de référence peut être raccourcie à celle pour laquelle des statistiques sont disponibles, avec un minimum d'un an.

Art. 4.La zone dresse un descriptif détaillé des caractéristiques de la zone et des communes qui la composent, comme repris dans l'annexe 1.

Art. 5.§ 1er. La zone dresse un inventaire des risques récurrents sur son territoire, dans lequel il est tenu compte au minimum du nombre moyen d'interventions pour les catégories d'interventions suivantes : 1° incendies à l'intérieur;2° incendies à l'extérieur;3° autres interventions urgentes;4° aide médicale urgente;5° interventions non urgentes. Afin d'apporter les éléments nécessaires à la réalisation du programme pluriannuel de politique générale visé à l'article 23 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer, tant pour l'entièreté du territoire de la zone que pour les territoires communaux, l'inventaire des risques récurrents est effectué par commune de la zone. La zone peut réaliser l'inventaire sur une échelle plus petite ou plus grande que le territoire communal si son réseau de postes le nécessite. § 2. La zone fait une analyse des risques récurrents conformément à la classification des types d'intervention visée à l'annexe 2.

L'analyse statistique des risques récurrents permet de vérifier, sur la base des moyens adéquats fixés par la zone, l'adéquation entre les moyens opérationnels disponibles et les moyens nécessaires pour répondre aux missions effectuées par la zone.

Pour les risques récurrents, l'analyse des risques comprend au moins : 1° l'étude de probabilité des départs simultanés des postes de la zone;2° le taux de couverture pour un territoire donné (superficie couverte pour un délai d'intervention donné);3° le taux de couverture pour une population donnée (nombre de citoyens couverts pour un délai d'intervention donné);4° le taux de couverture par groupe de missions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er.

Art. 6.La zone dresse un inventaire des risques ponctuels et évalue ces risques conformément à l'annexe 3. La zone peut ajouter d'autres risques ponctuels qu'elle estime pertinent.

Art. 7.L'analyse des risques est transmise à l'inspection générale des services de la sécurité civile visée au titre VII de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer.

Art. 8.Entrent en vigueur en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer sont remplies : 1° l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer;2° le présent arrêté. Le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 1er, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer et le présent arrêté entrent en vigueur.

Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 1. Eléments minimaux à apporter dans le descriptif détaillé de présentation de la zone 1. Situation géographique a) zones limitrophes b) frontières c) superficie 2.Milieu naturel a) paysages (urbain, rural, plateaux, plaines, ...) b) réseau hydrographique c) voies navigables d) frontières des éléments naturels e) superficie des éléments naturels 3.Population a) nombre d'habitants b) densité de population c) zones rurales d) zones urbaines e) variation de population au cours de l'année (périodes touristiques) 4.Structure administrative a) nombre de communes b) arrondissement 5.Activité économique a) agriculture b) industrie c) tertiaire d) tourisme 6.Les réseaux de transport a) réseau routier - autoroutes - routes régionales b) réseau ferroviaire (train, tram, métro) - voies ferrées « classiques » - voies ferrées à grande vitesse - gares de voyageurs - gares de triage - trains spéciaux c) aérodromes - nombre d'aérodromes - type d'aérodromes - taille d'aérodromes d) réseau fluvial - description des cours d'eau navigables - transports spéciaux 7.Réseaux en sous-sol et aériens a) gaz b) électricité c) autres fluides dangereux 8.Cartographie Tous les éléments repris dans le descriptif sont visibles sur une carte.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visés à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 2. Classification des interventions en catégories de risques récurrents 1. Incendies à l'intérieur a) Détection incendie généralisée b) Odeur de brûlé à l'intérieur c) Contrôle de bonne extinction à l'intérieur d) Contrôle dégagement de fumée e) Tunnel, parking souterrain, station de métro f) Bâtiment g) Industrie h) Explosion à l'intérieur i) Cabine ou installation haute tension j) Feu de cheminée 2.Incendies à l'extérieur a) Voiture, engin agricole b) Odeur de brûlé à l'extérieur c) Contrôle de bonne extinction à l'extérieur d) Bus, train, tram e) Camion f) Bois et bruyère (feu étendu) g) Explosion à l'extérieur h) Aéronef i) Containeur, poubelle j) Prairie, fossé, talus 3.Autres interventions urgentes Tous les interventions faites par la zone de secours visées à l'annexe 1re, points 2, 3 et 4, de l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. 4. Aide médicale urgente Tous les interventions d'aide médicale urgente faites par la zone de secours visées dans l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente.5. Interventions non urgentes Tous les interventions faites par la zone de secours autres que celles mentionnées aux points 1 à 4 de la présente annexe. Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visés à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 3. Inventaire et analyse des risques ponctuels 1. Risques naturels a) Définition Le risque naturel est défini comme le croisement entre un phénomène naturel (inondation, feu de forêt ...) et des vulnérabilités humaines, c'est-à-dire des activités ou des installations susceptibles d'être endommagées par la réalisation du phénomène en question. Le risque naturel peut être répertorié en différentes catégories : - les séismes; - les glissements de terrain; - les inondations; - les dépressions atmosphériques; - les pluies verglaçantes; - les feux de forêt. b) Analyse Pour chaque type de risques naturels, la zone établit un inventaire de ceux-ci en se basant sur l'historique des interventions et les données géographiques et géologiques des secteurs. Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Elle détermine les moyens dont doivent disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques naturels et détermine les moyens spécialisés pour faire face à un incident naturel de grande ampleur. 2. Risques industriels a) Définition Le risque industriel est un événement accidentel se produisant sur un site industriel.Il met en jeu des produits et des procédés dangereux et entraîne des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l'environnement.

Les principales manifestations du risque industriel sont : - l'incendie de produits inflammables solides, liquides ou gazeux, dont les effets de brûlure peuvent se trouver conjugués avec des risques d'asphyxie liés à l'émission de produits toxiques; - l'explosion due à la formation de mélanges particulièrement réactifs ou à un incendie, dont les effets peuvent être à la fois thermiques (brûlures), mais aussi mécaniques (surpression et effet missile); - l'émission, puis la dispersion dans l'air, l'eau ou le sol de produits dangereux toxiques par inhalation, ingestion ou contact cutané, d'où peuvent résulter une pollution de l'environnement et un risque pour l'homme. b) Analyse Pour chaque type de risques industriels, la zone établit un inventaire de ceux-ci en se basant sur les caractéristiques des risques élevés. Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Elle répartit sur le territoire de la zone les différents types de risques : - incendie; - explosion; - risques chimiques et environnementaux; - risques naturels. 3. Risques au niveau des bâtiments occupant des personnes nécessitant une vigilance spéciale ou présentant des risques particulièrement graves en cas d'incendie.a) Définition Bâtiment occupant des personnes nécessitant une vigilance spéciale ou un bâtiment ou complexe de bâtiments et installation présentant des risques particulièrement graves en cas d'incendie.b) Analyse La zone établit un inventaire des bâtiments occupant des personnes nécessitant une vigilance spéciale ou présentant des risques particulièrement graves en cas d'incendie. Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Elle détermine les moyens spécialisés dont elle doit disposer pour faire face à un incident dans ce type d'établissement. 4. Risques liés aux transports a) Définition Les risques liés aux transports concernent les risques liés au transport routier, au transport ferroviaire, au transport fluvial, au transport aérien, au transport de matières dangereuses, au transport maritime. b) Analyse Pour chaque type de risques liés au transport, la zone établit un inventaire de ceux-ci en se basant sur l'historique des interventions et les données géographiques des secteurs (réseau autoroutier, réseau fluvial, ...) Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Elle détermine les moyens dont doivent disposer les postes pour réagir immédiatement à la réalisation des risques liés aux transports et détermine les moyens spécialisés pour faire face à un incident lié au transport. 5. Risques Nucléaire - Radiologique - Biologique et Chimique a) Définition Il s'agit de l'intervention des services de secours face à un incident ou un accident majeur à caractère technologique ou, face à un acte de malveillance mettant en cause des produits industriels ou des agents de guerre.b) Analyse La zone établit la liste des risques technologiques présents sur la zone.Elle détermine pour chacun de ceux-ci les effets qui y sont inhérents (risque toxique, risque d'explosion, risque d'incendie, risque de pollution).

Elle détermine comment elle fera face à de tels risques et établit dans son schéma d'organisation de couverture opérationnelle quelles sont les équipes spécialisées à mettre sur pied pour faire face à de tels incidents.

L'organisation face à de tels incidents tient compte des spécialités d'autres zones ou d'autres services de secours proches.

Elle établit une cartographie de chacun des risques. 6. Risques sociétaux a) Définition Les risques sociétaux correspondent aux risques générés par l'augmentation brutale de la densité de la population sur un espace donné et pendant un temps donné. Les éléments pris en compte sont : - le tourisme; - les rassemblements de foule. b) Analyse Pour chaque type de risques sociétaux, la zone établit un inventaire de ceux-ci en se basant sur l'historique des interventions et les données propres aux sites touristiques. Elle établit une cartographie de chacun des risques.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse des risques visés à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^