Arrêté Royal du 14 septembre 2011
publié le 22 septembre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président et du président suppléant de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police

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service public federal interieur et service public federal justice
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2011204822
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22/09/2011
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14/09/2011
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14 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président et du président suppléant de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, l'article 41, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006001018 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un président suppléant pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police fermer portant nomination d'un président et d'un président suppléant pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police;

Considérant que Messieurs Karel VAN HERCK et Bruno DE HOUS ont été nommés respectivement président et président suppléant pour un terme de cinq ans; que ces mandats arrivent à échéance le 19 septembre 2011;

Considérant que les deux intéressés ont sollicité le renouvellement de leur mandat;

Considérant qu'ils ont donné pleine satisfaction dans l'accomplissement de leur actuel mandat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de M. Karel VAN HERCK, conseiller-président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, comme président de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police est renouvelé pour un terme de cinq ans.

Art. 2.Le mandat de M.Bruno DE HOUS, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers, comme président suppléant de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police est renouvelé pour un terme de cinq ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2011.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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