Arrêté Royal du 15 août 2012
publié le 31 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant remplacement des membres de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration

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service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2012204785
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31/08/2012
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15/08/2012
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15 AOUT 2012. - Arrêté royal portant remplacement des membres de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'article 8, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2008 pub. 08/05/2008 numac 2008021045 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, les articles 3, § 4, 4, § 2, 5 et 6, alinéa 1er;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence dont il ressort qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise étant donné qu'il s'agit d'une réglementation de nature purement formelle;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission est accordée à : 1° Mme Sophie Vandepontseele, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, comme membre effectif de la section publicité de l'administration de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs;2° M.François Angenot, attaché auprès des Services du Président du Service public fédéral Justice, comme membre suppléant de la section publicité de l'administration de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs.

Art. 2.M. Brecht Vandenberghe, attaché auprès du Service Contentieux et Avis juridiques du Service public fédéral Justice est nommé membre effectif de la section publicité de l'administration de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, en remplacement de Mme Sophie Vandepontseele, dont il achève le mandat.

Art. 3.Mme Sophie Vandepontseele, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, est nommée membre suppléant de la section publicité de l'administration de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, en remplacement M. François Angenot, dont elle achève le mandat.

Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO

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